Dégradations, incendie, dégât des eaux ou inondation, cambriolage : ce qu'il faut faire, dans l'ordre, pour constater, déclarer, financer et rouvrir en sécurité.
Informations à jour au 26 octobre 2026. Les aides et certaines règles évoluent : vérifiez les conditions auprès de l'organisme indiqué avant toute démarche.
Une vitrine brisée, un local noirci par la fumée, une réserve sous l'eau, une porte forcée au petit matin : derrière chaque sinistre, il y a des années de travail, une équipe, des clients fidèles, et souvent une vie entière investie dans un projet.
Nous mesurons le choc, la fatigue et l'inquiétude que vous ressentez peut-être aujourd'hui. Les premiers jours décident pourtant d'une grande partie de la suite : ce que vous prouvez, ce que vous déclarez à temps, les aides que vous demandez.
Chez Simplinorme, la prévention et la conformité des entreprises sont notre métier. Nous avons réuni dans ce guide ce qu'il faut faire pour vous relever, dans l'ordre, avec les recommandations des organismes officiels, des forces de l'ordre, des secours et des spécialistes de la prévention.
Ce guide est gratuit et sans inscription. Utilisez-le, imprimez-le, partagez-le avec les commerçants de votre rue.
L'équipe Simplinorme
Les délais à ne pas manquer
48 heuresDéclarer un accident du travail à la CPAM, si un salarié a été blessé. Point 1
2 jours ouvrésDéclarer un vol ou un cambriolage à votre assureur, sauf délai plus long au contrat. Point 10
72 heuresNotifier la CNIL si des données de clients ou de salariés ont été volées ou perdues. Point 3
5 jours ouvrésDéclarer les autres dommages (incendie, dégât des eaux, tempête, vandalisme), sauf délai plus long au contrat. Point 6
30 joursAprès la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel : date limite de déclaration d'une inondation. Point 9
30 joursAprès la mise en activité partielle de vos salariés : date limite pour déposer la demande. Point 11
3 et 4 ansFonds de garantie des victimes (3 ans) et recours contre l'État après des violences collectives (4 ans). Point 7
Déclarez toujours au plus tôt : ces délais sont des maximums.
Votre situation
Suivez les parties A et B, puis ouvrez la fiche qui vous concerne.
Télécharger le PDFTous les « Comment faire » sont dépliés à l'impression.
Suivez l'ordre si vous êtes perduLes parties vont du plus urgent au plus durable. Si une étape est déjà faite, cochez-la et passez à la suivante.
Ouvrez « Comment faire »Sous la plupart des points, le détail des gestes à faire.
Cochez au fur et à mesureVos cases et votre inventaire restent enregistrés dans ce navigateur, sur cet appareil.
Chiffrez vos pertesEn annexe : un inventaire des dégâts qui calcule le total et se copie pour votre assureur.
Votre avancement
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A
Les premières heures et les premiers jours
Que le sinistre date d'hier ou de quelques jours, commencez ici. Si vous avez déjà paré au plus urgent, vérifiez que rien n'a été oublié : dans la plupart des cas, il n'est pas trop tard pour rattraper.
Point 1
Les personnes d'abord
Tout de suite
Votre santé et celle de votre équipe passent avant le stock et le matériel. Les effets d'un sinistre sur les personnes apparaissent souvent plusieurs jours après.
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Comment faire
En cas de danger, appelez le 18 (pompiers) ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114.
Odeur de gaz : sortez sans allumer ni éteindre aucun appareil, puis appelez Urgence sécurité gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit, 24 h/24), ou le numéro d'urgence de votre distributeur de gaz indiqué sur votre facture.
Ne cherchez jamais à sauver de la marchandise ou du matériel au prix d'un risque pour vous ou un salarié.
Comptez les personnes présentes et prévenez ceux qui devaient venir travailler de ne pas se présenter.
Demandez comment il va, s'il dort bien, s'il appréhende le retour au travail.
Dites clairement ce qui va se passer pour son emploi et son salaire (activité partielle, point 11).
Convenez d'une date pour vous retrouver tous ensemble avant la réouverture (point 14).
Pensez aussi à vous : un dirigeant qui porte seul tout le dossier s'épuise vite. Acceptez l'aide de vos proches et de vos voisins.
Comment faire
Une blessure qui s'infecte, une douleur qui persiste, une toux ou une gêne respiratoire après un incendie doivent être vues par un médecin.
Demandez au médecin un certificat médical initial décrivant les blessures : il sert pour la plainte, l'assurance et l'accident du travail.
Comment faire
L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) après en avoir été informé.
Si ce délai est dépassé, déclarez quand même tout de suite, en ligne sur net-entreprises.fr ou avec le formulaire Cerfa 14463, et gardez une trace de la date d'envoi.
Remettez au salarié la feuille d'accident du travail (Cerfa 11383) : elle lui évite d'avancer les frais médicaux.
Comment faire
Signes fréquents : troubles du sommeil, cauchemars, sursauts, peur de revenir sur les lieux, irritabilité, fatigue, envie de s'isoler.
Ces réactions sont normales dans les premières semaines. Si elles durent plus d'un mois ou empêchent de travailler, un professionnel doit être consulté.
Orientez vers le médecin traitant, le médecin du travail, ou France Victimes au 116 006 (gratuit, 7 jours sur 7) si le sinistre est dû à une infraction.
Ne forcez personne à revenir dès le premier jour de la réouverture.
Point 2
Sécuriser le local et limiter les dégâts
Dès que les lieux sont sûrs
Votre contrat vous demande de prendre les mesures raisonnables pour éviter que les dégâts s'aggravent. Ces mesures d'urgence sont en principe prises en charge : gardez toutes les factures.
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Comment faire
Après un incendie, attendez l'accord des pompiers pour entrer, et faites-le de jour, à deux.
Si la mairie a interdit l'accès au bâtiment (arrêté de mise en sécurité), respectez-le et demandez-lui une copie de l'arrêté : votre assureur la demandera.
Fissures, plafond qui s'affaisse, plancher gorgé d'eau : n'entrez pas et faites venir un professionnel du bâtiment.
Comment faire
Le numéro d'assistance figure sur votre contrat ou votre attestation d'assurance.
Demandez ce qu'elle prend en charge : fermeture provisoire, bâchage, pompage, gardiennage, séchage.
Notez le numéro de dossier qu'elle vous donne : il servira pour toute la suite.
Comment faire
Vitrine, porte ou toiture endommagée : faites poser une fermeture provisoire (panneaux, bâche) par un artisan, avec devis et facture.
Vérifiez aussi les issues secondaires : porte de service, réserve, soupirail, fenêtre arrière.
Photographiez la fermeture provisoire. La nuit, appuyez-vous sur l'alarme, la télésurveillance ou vos voisins plutôt que de venir seul.
Comment faire
Fuite d'eau : coupez l'arrivée d'eau générale. Si l'eau a atteint des prises ou le tableau électrique, coupez le courant au disjoncteur général, seulement si vous pouvez le faire au sec.
Mettez à l'abri, en hauteur et au sec, la marchandise et le matériel encore intacts, après les avoir photographiés.
Aérez si c'est sans danger, pour limiter l'humidité et les odeurs.
Ne jetez rien et ne réparez rien de définitif à ce stade : voir le point 6.
Comment faire
Laissez coupés les circuits touchés tant qu'un électricien n'est pas passé.
Toute installation au gaz touchée doit être vérifiée par un professionnel avant d'être remise en service.
Demandez un compte rendu écrit des travaux et des vérifications : il servira pour l'assurance et pour votre registre de sécurité (point 13).
Comment faire
Portez des gants anti-coupure, des chaussures fermées à semelle épaisse et des lunettes. Après un incendie ou une inondation, ajoutez un masque adapté.
Verre dans des cartons solides fermés et marqués « VERRE », jamais en sac plastique.
Dans un bâtiment dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, ne cassez rien et ne grattez rien sans savoir s'il contient de l'amiante : demandez au bailleur ou à un professionnel.
Pour les gros volumes, demandez à votre mairie si une collecte spéciale est organisée.
Point 3
Valeurs, données et documents
Dans les premiers jours
Certaines conséquences d'un sinistre se découvrent plus tard : un terminal disparu, un fichier client emporté, des documents détruits.
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Comment faire
Comptez ce qui reste, notez le montant et la date, devant un témoin si possible.
Déposez les espèces en banque plutôt que de les garder dans un local fragilisé.
Si le coffre a été forcé ou endommagé, signalez-le à l'assureur, et dans la plainte s'il y en a une, avec photos.
Comment faire
Faites opposition aux chéquiers et cartes disparus auprès de votre banque.
Faites bloquer les terminaux de paiement volés auprès de votre banque ou de votre fournisseur.
Faites changer les serrures (barillets) et les codes d'alarme si des clés, badges ou codes ont pu être pris.
Changez les mots de passe de vos comptes : messagerie, banque, logiciel de caisse, site internet, réseaux sociaux. Effacez à distance un appareil volé quand c'est possible.
Comment faire
Si des données personnelles ont pu être volées, détruites ou consultées et que cela présente un risque pour les personnes, vous devez le notifier à la CNIL, en principe dans les 72 heures après en avoir eu connaissance, sur cnil.fr.
Si le délai est dépassé, notifiez quand même en expliquant la raison du retard.
Si le risque est élevé (données bancaires, par exemple), informez aussi les personnes concernées.
Dans tous les cas, notez l'incident dans votre registre interne des violations de données : c'est une obligation du RGPD.
Comment faire
Contrat d'assurance, bail, extrait Kbis ou d'immatriculation, registre du personnel, factures, relevés bancaires.
Rangez-les hors du local et faites-en une copie numérique stockée en ligne.
Listez les documents détruits ou disparus : il faudra en demander des duplicatas (fournisseurs, banque, assureur, expert-comptable).
B
Prouver et déclarer
Ce que vous pouvez prouver fixe ce que vous pourrez récupérer. Même si vous avez déjà nettoyé, il existe d'autres moyens de reconstituer les preuves.
Point 4
Rassembler les preuves
Avant de nettoyer, sinon tout de suite
L'assureur, l'expert, la police et les organismes d'aide vous demanderont des éléments concrets. Réunissez-les dans un seul dossier, papier et numérique.
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Comment faire
Commencez par la façade et la rue, puis chaque pièce sous plusieurs angles, puis les détails : étiquettes, numéros de série, niveau atteint par l'eau, traces de suie, serrure forcée.
Gardez les fichiers d'origine, sans retouche : ils contiennent la date et l'heure.
Récupérez aussi les photos prises par vos salariés, vos voisins ou les secours.
Copiez-les le jour même dans un dossier en ligne et sur un autre support, et numérotez-les.
Comment faire
Photographiez maintenant ce qui reste : traces sur les murs et le sol, rayons vides, emballages, objets abîmés gardés de côté.
Récupérez les factures des artisans intervenus (vitrier, serrurier, pompage, nettoyage, évacuation) : elles décrivent les dégâts.
Rédigez un récit daté et précis de ce que vous avez constaté et de ce que vous avez fait, pièce par pièce.
Faites établir des attestations par les personnes qui ont vu les dégâts (voir ci-dessous).
Comment faire
Exportez la période utile, avec une marge avant et après, sur deux supports différents, et laissez les originaux sur l'enregistreur.
Notez sur une feuille datée ce que vous avez copié, quand, par qui, et à qui vous en avez remis une copie.
Remettez-les à la police si elle les demande. Ne les publiez jamais sur les réseaux sociaux.
Comment faire
Utilisez le formulaire Cerfa 11527 (attestation de témoin), disponible sur service-public.fr.
Le témoin écrit à la main ce qu'il a vu, date, signe et joint une copie de sa pièce d'identité.
Comment faire
Séparez quatre catégories : marchandises, matériel et équipements, aménagements (vitrine, mobilier, rideau, revêtements), frais engagés (artisans, nettoyage, gardiennage).
Pour chaque ligne : quantité, valeur d'après la facture, numéro de photo, état (volé, brûlé, mouillé, cassé, souillé, inutilisable).
Pour un bien sans facture : relevé bancaire, bon de commande, catalogue du fournisseur, ancienne photo où il apparaît.
Utilisez le tableau en annexe : il calcule le total et se copie dans un e-mail ou un tableur.
Comment faire
Demandez à vos fournisseurs un duplicata des factures manquantes : beaucoup les proposent dans leur espace client.
Exportez de votre logiciel de caisse l'état du stock à la veille du sinistre.
Demandez à votre expert-comptable le chiffre d'affaires mensuel des 12 derniers mois et celui de la même période l'an dernier.
Listez les charges qui continuent pendant la fermeture : loyer, salaires, crédits, abonnements.
Comment faire
Un commissaire de justice (ancien huissier) décrit et photographie les dégâts dans un procès-verbal daté, qui fait foi.
C'est payant : demandez le tarif avant, et vérifiez si votre contrat ou votre protection juridique le prend en charge.
Utile surtout si le bailleur, un voisin ou l'assureur risque de contester l'origine ou l'ampleur des dégâts.
Point 5
Porter plainte, quand il le faut
Au plus vite
La plainte est indispensable pour un vol ou un cambriolage, et fortement recommandée pour toute dégradation volontaire ou un incendie suspect. Elle n'est pas nécessaire pour un dégât des eaux ou une inondation accidentels.
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Comment faire
Les policiers et les gendarmes sont tenus de recevoir votre plainte, même si les faits ont eu lieu dans une autre commune (article 15-3 du Code de procédure pénale). Un récépissé doit vous être remis.
Si l'auteur est inconnu, une pré-plainte ou une plainte en ligne est possible sur masecurite.interieur.gouv.fr. Pour un préjudice important, le dépôt au commissariat ou à la brigade reste le plus sûr.
Apportez : pièce d'identité, extrait Kbis ou d'immatriculation, bail, liste des biens volés ou abîmés avec leur valeur et leurs numéros de série, photos, factures.
Déposez au nom de votre entreprise, en tant que représentant légal, et demandez une copie du procès-verbal : votre assureur la réclamera.
Comment faire
Retournez au service qui a pris votre plainte, avec sa référence, et apportez la liste complémentaire et les nouvelles preuves.
Transmettez une copie de ce complément à votre assureur.
Comment faire
Ne contactez pas le vendeur et n'allez pas au rendez-vous vous-même.
Faites des captures d'écran de l'annonce (date, prix, pseudonyme, photos) et transmettez-les au service qui a pris votre plainte.
Comment faire
Demandez au service qui a pris votre plainte, ou au bureau d'aide aux victimes du tribunal, de vous prévenir si des personnes sont jugées.
Une simple lettre suffit pour vous constituer partie civile, si elle arrive au tribunal au moins 24 heures avant l'audience (article 420-1 du Code de procédure pénale), avec un état chiffré de votre préjudice et ce que l'assurance a déjà payé.
Le bureau d'aide aux victimes du tribunal et France Victimes (116 006) vous aident gratuitement à préparer votre demande.
Point 6
Déclarer à l'assurance et préparer l'expertise
Vol : 2 jours ouvrés. Autres dommages : 5 jours ouvrés
Sauf délai plus long prévu par votre contrat, la loi vous donne 2 jours ouvrés pour déclarer un vol et 5 jours ouvrés pour les autres dommages (article L113-2 du Code des assurances). Pour une catastrophe naturelle, c'est 30 jours après la publication de l'arrêté (point 9). Déclarez sans attendre, même incomplet : plus tôt vous déclarez, plus tôt l'expert passe.
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Comment faire
Utilisez l'espace client de votre assureur, une lettre recommandée avec avis de réception, ou un e-mail dont vous gardez la preuve d'envoi.
Indiquez : numéro de contrat, adresse du local, date et heure des faits ou de leur découverte, nature des dégâts, référence de la plainte s'il y en a une, mesures d'urgence prises, date de fermeture.
Joignez les photos, le récépissé de plainte et un inventaire provisoire, en précisant « inventaire complémentaire à suivre ».
Demandez la confirmation des garanties applicables et la date de passage de l'expert. Gardez une copie de tout.
Comment faire
Les conditions particulières donnent vos garanties, montants assurés et franchises ; les conditions générales donnent les définitions et les exclusions.
Selon le sinistre, cherchez : incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempête, vol, vandalisme, émeutes et mouvements populaires, bris de glace, marchandises, matériel, perte d'exploitation, frais supplémentaires, assistance, protection juridique.
Perte d'exploitation : notez la durée d'indemnisation et le délai de carence (les premiers jours non indemnisés).
En cas de doute, demandez par écrit à votre assureur la liste des garanties qu'il retient pour votre sinistre.
Comment faire
Faites la demande par écrit, dès la déclaration ou maintenant.
Indiquez un montant chiffré, appuyé sur vos devis et votre inventaire, et justifiez-le : réparations, réassort, salaires, loyer.
Comment faire
Gardez les objets abîmés de valeur jusqu'au passage de l'expert, ou photographiez-les en détail avec leur étiquette ou numéro de série.
Pour les denrées et produits impropres à la vente : photos, liste, puis destruction en informant l'assureur par écrit.
Pour les gros travaux, envoyez vos devis à l'assureur avant de signer, et demandez au moins deux devis détaillés par gros poste.
Comment faire
Préparez un dossier unique : photos, plainte, inventaire chiffré, factures, devis, chiffre d'affaires, justificatifs de frais.
Quand un expert se présente, demandez qui l'a mandaté et vérifiez auprès de votre assureur. Ne signez et ne payez rien avant.
Faites la visite avec lui, pièce par pièce, notez ce qu'il retient et demandez le détail du chiffrage.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la première proposition. Pour un sinistre important, vous pouvez vous faire assister par un expert d'assuré, à vos frais sauf si votre contrat le prend en charge.
Comment faire
Pour chaque échange : date, interlocuteur, ce qui a été dit ou promis, numéro de dossier.
Confirmez par e-mail tout accord passé par téléphone, et relancez par écrit après 15 jours sans nouvelles.
Comment faire
La vôtre : marchandises, matériel, aménagements que vous avez payés, perte d'exploitation, et votre responsabilité si le sinistre est parti de chez vous.
Celle du propriétaire des murs : éléments du bâtiment, selon votre bail.
Celle de la copropriété : parties communes et façade.
Celle du voisin ou du tiers responsable, si le sinistre vient de chez lui. Prévenez votre bailleur et le syndic pour qu'ils déclarent de leur côté (point 12).
C
Les points propres à votre sinistre
Les parties A, B, D et E valent pour tous. Ouvrez ici la fiche qui correspond à votre situation : elle ajoute les délais, les démarches et les précautions propres à chaque type de sinistre.
Point 7
Dégradations, vandalisme, émeutes
Selon votre cas
Vitrine brisée, tags, pillage lors de violences urbaines : la plainte est indispensable, et la garantie qui s'applique dépend de la cause.
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Comment faire
Un acte isolé relève en général de la garantie vandalisme ou bris de glace ; des dégâts commis lors de rassemblements relèvent de la garantie émeutes et mouvements populaires.
Si l'assureur invoque une exclusion pour refuser de payer, c'est à lui de prouver qu'elle s'applique.
Après des événements de grande ampleur, les assureurs accordent parfois un délai de déclaration plus long et l'État annonce des aides : ne comptez dessus qu'après une annonce officielle, et déclarez dans les délais habituels en attendant.
Comment faire
Photographiez-les avant tout nettoyage (point 4).
Demandez à votre mairie si elle propose un service d'effacement, et avec l'accord du propriétaire si la façade ne vous appartient pas.
Comment faire
L'État peut être tenu de réparer les dommages causés par des crimes ou délits commis par des attroupements ou rassemblements (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure). Les tribunaux exigent un lien direct et certain entre chaque dommage et ces rassemblements.
La démarche commence par une demande écrite et chiffrée au préfet du département (à Paris, au préfet de police), envoyée tôt en recommandé avec avis de réception. Le délai pour agir est de quatre ans à compter du 1er janvier suivant les faits.
En cas de refus, le recours devant le tribunal administratif doit être présenté par un avocat. Vérifiez si vous avez une protection juridique (multirisque, banque, carte bancaire) : vous choisissez alors librement votre avocat.
Pour un premier avis gratuit : consultations organisées par le barreau de votre département, ou point-justice le plus proche (annuaire sur justice.gouv.fr).
Comment faire
Ce dispositif concerne les personnes : il peut aider un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur victime d'un vol, d'une destruction ou d'une dégradation, pas une société.
Conditions : situation matérielle ou psychologique grave, aucune autre indemnisation possible, ressources inférieures à un plafond (19 433 € pour une personne seule, relevé selon les personnes à charge). L'indemnité est plafonnée à 4 857 €.
La demande se fait auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire, dans les 3 ans qui suivent les faits, ou dans l'année qui suit le jugement définitif s'il y a eu un procès. France Victimes (116 006) peut vous aider à remplir le dossier.
Point 8
Incendie
Dès le départ des pompiers
Après un incendie, les dégâts dépassent souvent ce que l'on voit : fumées, suies et eau d'extinction touchent aussi les pièces épargnées par les flammes.
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Comment faire
Demandez-la au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de votre département, souvent par un formulaire en ligne.
Notez le nom du chef d'intervention et l'heure d'arrivée des secours si vous les connaissez.
Comment faire
Portez plainte (point 5) si l'incendie peut être volontaire ou s'il s'est propagé depuis un acte de vandalisme.
L'assureur fera souvent intervenir un expert en recherche de cause : facilitez son accès et gardez les pièces qu'il demande.
Comment faire
Toute denrée alimentaire, tout médicament ou cosmétique exposé à la fumée ou à la chaleur ne doit plus être vendu : photos, liste, destruction après information de l'assureur.
Ne rallumez pas le matériel électronique, informatique ou frigorifique exposé avant qu'un professionnel l'ait contrôlé : la suie est corrosive et conductrice.
Le nettoyage des suies se fait par une entreprise spécialisée, avec l'accord de l'assureur. Ne le confiez pas à vos salariés.
Comment faire
S'il est parti d'un local voisin, déclarez quand même à votre assureur : il se retournera contre l'assureur du responsable.
S'il est parti de chez vous et a touché des voisins ou l'immeuble, prévenez votre assureur au titre de votre responsabilité civile.
Sans dégât chez vous mais un accès interdit ou une coupure de courant ? Cherchez dans votre contrat une garantie « interdiction d'accès » ou « carence » pour la perte d'exploitation.
Comment faire
Extincteurs utilisés ou exposés à la chaleur : recharge ou remplacement par une entreprise de maintenance.
Détecteurs, alarme incendie, éclairage de sécurité, portes coupe-feu : à faire vérifier (point 13).
Point 9
Dégât des eaux, inondation, tempête
Selon l'origine de l'eau
L'origine de l'eau décide de la démarche : une fuite ou un débordement relève de la garantie dégâts des eaux, une tempête de la garantie tempête, une inondation reconnue catastrophe naturelle d'un régime fixé par la loi.
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Comment faire
Prévenez tout de suite le voisin, le bailleur ou le syndic pour faire arrêter la fuite.
Remplissez avec lui un constat amiable de dégât des eaux : il permet aux assureurs de se répartir le dossier.
Pour les petits dégâts des eaux, une convention entre assureurs prévoit en général que l'assureur de l'occupant gère le dossier, même si la fuite vient d'ailleurs. Déclarez donc à votre propre assureur.
La recherche de fuite est en principe prise en charge ; la réparation de la canalisation elle-même reste à la charge de son propriétaire.
Comment faire
Signalez vos dégâts à la mairie : elle dépose la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Déclarez le sinistre à votre assureur dès que possible, sans attendre l'arrêté, et au plus tard 30 jours après sa publication au Journal officiel.
La garantie catastrophe naturelle est incluse dans les contrats qui assurent vos biens contre l'incendie ou les dommages. Une franchise légale reste à votre charge : pour les biens professionnels, 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 €, et pour la perte d'exploitation, trois jours ouvrés avec un minimum de 1 140 €, sauf franchise plus élevée au contrat. Elle peut être augmentée si votre commune n'a pas de plan de prévention des risques et a déjà connu plusieurs arrêtés pour le même risque.
L'assureur dispose d'un mois pour vous indiquer comment s'applique la garantie, puis d'un mois après l'état des dommages ou le rapport d'expertise pour vous faire une offre. Après votre accord, il paie dans les 21 jours.
Comment faire
Les dommages dus au vent, à la grêle ou au poids de la neige relèvent en général de la garantie tempête, grêle, neige de votre contrat, sans arrêté de catastrophe naturelle.
Déclarez dans les 5 jours ouvrés, sauf délai plus long au contrat, et bâchez les ouvertures (point 2).
Comment faire
Évacuez l'eau et les boues, puis ventilez et chauffez si l'électricité a été vérifiée. Demandez à l'assistance si elle fournit des déshumidificateurs.
Retirez les revêtements, isolants et cartons gorgés d'eau après les avoir photographiés.
Surveillez l'apparition de moisissures : elles imposent un traitement avant de rouvrir.
Comment faire
Toute denrée, tout emballage alimentaire ou produit d'hygiène touché par l'eau d'inondation doit être détruit.
Nettoyez puis désinfectez toutes les surfaces et le matériel de préparation avant de reprendre.
Après une inondation, vérifiez auprès de la mairie que l'eau du robinet est de nouveau consommable.
Point 10
Cambriolage, vol
Plainte et assurance : dans les 2 jours ouvrés
Le délai de déclaration d'un vol est le plus court : 2 jours ouvrés, sauf délai plus long au contrat. La plainte est presque toujours exigée par l'assureur.
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Comment faire
Éloignez-vous et appelez le 17 ou le 112. Attendez les forces de l'ordre.
Une fois sur place avec elles, ne touchez à rien : des traces peuvent être relevées.
Comment faire
Photographiez la serrure, la porte, la vitre ou le rideau forcé avant toute réparation.
Gardez les pièces abîmées (barillet, gâche) jusqu'au passage de l'expert.
Demandez le journal de votre alarme et de votre télésurveillance : il montre l'heure de l'intrusion.
Comment faire
Marchandises, matériel, espèces, chèques, documents, clés : une ligne par article, avec sa valeur.
Ajoutez les numéros de série et les références : ils permettent à la police d'identifier les objets retrouvés.
Transmettez la même liste à la police et à l'assureur, et complétez-la si vous découvrez d'autres manques.
Comment faire
Si la police vous restitue des objets, informez l'assureur, surtout si vous avez déjà été indemnisé.
Relisez la clause du contrat sur les objets retrouvés : vous devez parfois les reprendre et rembourser une partie de l'indemnité.
Comment faire
Faites réparer ou remplacer la serrure et la fermeture forcées, puis changez les codes d'alarme.
Demandez le passage gratuit du référent sûreté de la police ou de la gendarmerie (point 17).
D
Financer la reprise
Les aides se cumulent souvent. Les conditions changent et des mesures exceptionnelles sont parfois annoncées après un événement de grande ampleur : vérifiez-les auprès de l'organisme indiqué avant de déposer votre demande.
Point 11
Les aides, et comment les demander
Dès la première semaine
Le plus simple pour commencer : appelez votre CCI, ou votre CMA si vous êtes artisan. Leurs conseillers connaissent les aides de votre territoire et vous aident gratuitement à monter vos dossiers.
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Comment faire
Vous pouvez placer les salariés en activité partielle tout de suite et faire la demande ensuite, dans les 30 jours qui suivent ce placement, sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, motif « sinistre ».
Les salariés perçoivent 60 % de leur salaire brut (environ 72 % du net), davantage si votre convention collective le prévoit. L'employeur reçoit une allocation qui en rembourse une partie ; après certaines catastrophes, l'État prend en charge davantage.
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, l'avis du CSE peut être transmis après la demande, dans les deux mois, en cas de sinistre.
Votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie peut faire ces démarches pour vous.
Comment faire
Écrivez depuis votre espace en ligne Urssaf, motif « situation exceptionnelle », en expliquant le sinistre, et joignez la déclaration de sinistre.
Employeurs : un délai est possible pour les cotisations patronales si la déclaration sociale nominative est déposée et la part salariale payée. Téléphone : 3957 (employeurs), 3698 (indépendants).
Travailleur indépendant : demandez aussi l'ajustement de vos cotisations personnelles à votre revenu réel.
Comment faire
Depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, demandez par la messagerie sécurisée un plan de règlement pour vos échéances (TVA, CFE, impôt sur les bénéfices).
Si vous avez un crédit de TVA, demandez son remboursement.
Quand un délai ne suffit pas, une remise gracieuse des pénalités et de certains impôts directs peut être demandée. La TVA ne peut pas être remise, seulement étalée.
Comment faire
Si vous devez à la fois des impôts et des cotisations, la commission des chefs des services financiers (CCSF) de votre département peut tout étaler dans un seul plan.
Conditions : déclarations à jour et part salariale des cotisations payée. Le dossier simplifié se télécharge sur impots.gouv.fr.
Comment faire
Les artisans, commerçants et libéraux en difficulté après un sinistre peuvent demander une aide financière exceptionnelle à l'action sociale des indépendants (CPSTI).
Formulaire sur secu-independants.fr, ou depuis votre espace urssaf.fr, messagerie, « Solliciter l'action sociale du CPSTI ». Joignez la déclaration de sinistre, des photos et un RIB.
Comment faire
Prenez rendez-vous avec votre conseiller avec votre déclaration de sinistre.
Demandez une pause dans les échéances de vos crédits et, si besoin, une ligne de trésorerie. Comparez le coût total avant de signer.
Comment faire
Saisissez la Médiation du crédit en ligne, sur le site de la Banque de France. Un médiateur de votre département vous contacte en général sous 48 heures, et vos crédits en cours sont maintenus pendant la médiation.
Renseignements : 3414 (service gratuit, prix d'un appel local).
Comment faire
Consultez le site de votre région, de votre métropole et de votre mairie, rubrique économie ou commerce, et appelez le service du développement économique de la mairie.
Après des événements de grande ampleur, Bpifrance et les collectivités ouvrent parfois des prêts à taux zéro ou des subventions dédiés : votre CCI ou votre CMA relaie ces annonces.
Demandez aussi les aides possibles pour la remise en état des devantures ou l'exonération temporaire de droits de terrasse et d'enseigne.
Comment faire
Demandez un entretien de prévention au président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour certaines activités), ou un rendez-vous gratuit au Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) de votre département.
Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (coordonnées sur economie.gouv.fr) peut aussi vous orienter.
E
Rouvrir dans de bonnes conditions
Rouvrir, c'est l'objectif. Pour y arriver, il faut remettre en route tout votre écosystème : fournisseurs, bailleur, prestataires, contrôles, équipe et clients.
Point 12
Fournisseurs, bailleur et prestataires
Dès la première semaine
Vos partenaires habituels sont souvent prêts à faire un geste quand ils sont prévenus tôt. Le silence, lui, crée des litiges.
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Comment faire
Prévenez chacun par écrit de la fermeture et de la date de réouverture prévue.
Suspendez ou décalez les livraisons qui arriveraient dans un local fermé ou non sécurisé.
Demandez des duplicatas des factures dont l'assureur a besoin, et des délais de paiement en joignant votre déclaration de sinistre.
Comment faire
Commandez d'abord vos meilleures ventes et les produits de saison, en quantités prudentes, et demandez des livraisons fractionnées.
Comment faire
Envoyez au propriétaire des murs un courrier ou un e-mail décrivant les dégâts, avec photos, et demandez-lui de déclarer à son assurance ce qui le concerne.
Relisez votre bail : il dit qui répare la vitrine, la devanture, le rideau, la toiture et les canalisations.
Les dégâts ne suspendent pas automatiquement le loyer. Si le local est détruit en partie, la loi vous permet de demander une baisse du loyer, voire la fin du bail ; s'il est entièrement détruit, le bail prend fin (article 1722 du Code civil). Demandez par écrit, et faites-vous conseiller avant d'arrêter de payer.
En cas de désaccord, un conciliateur de justice, ou le Médiateur des entreprises si votre bailleur est une entreprise, peut vous aider à trouver un accord.
Comment faire
Télésurveillance et alarme : faites vérifier le système et demandez le journal des alarmes (utile pour l'assurance).
Matériel loué ou en crédit-bail (caisse, terminal de paiement, froid, machines) : prévenez le loueur, qui a souvent sa propre assurance.
Maintenance (froid, chauffage, ascenseur, portes automatiques) : demandez une visite avant la réouverture.
Expert-comptable : prévenez-le dès maintenant, il vous sera utile pour les aides, la perte d'exploitation et la paie.
Point 13
Contrôles avant de rouvrir
Avant de rouvrir
Un commerce qui accueille du public est un établissement recevant du public (ERP). Après un sinistre, des équipements de sécurité ont pu être détruits, vidés ou endommagés : ils doivent être remis en état et vérifiés avant de rouvrir.
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Ces vérifications dépendent de votre local, de votre activité et de votre effectif. Nous pouvons faire ce tour avec vous avant la réouverture : voir « Aller plus loin avec Simplinorme ».
Point 14
Votre équipe
Avant la reprise et les semaines suivantes
En tant qu'employeur, vous devez veiller à la santé et à la sécurité de vos salariés. Bien préparer leur retour, c'est aussi les aider à se sentir de nouveau en sécurité.
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Comment faire
Expliquez ce qui s'est passé, ce qui a été fait et ce qui change : horaires, consignes, sécurité.
Laissez chacun s'exprimer, sans le forcer, et répondez aux questions sur l'emploi, les salaires et la date de reprise.
Prévoyez une reprise progressive pour ceux qui en ont besoin.
Comment faire
Le sinistre, les risques qu'il a révélés et les mesures décidées doivent y apparaître, avec un responsable et une date.
Nous pouvons faire cette mise à jour avec vous : voir « Aller plus loin avec Simplinorme ».
Comment faire
Contactez votre service de santé au travail : vous pouvez demander une visite pour les salariés qui le souhaitent.
Restez attentif dans les semaines qui suivent : le choc peut se manifester tard.
Comment faire
Électricité, gros débris, suies, boues, structure endommagée, travail en hauteur : à confier à des professionnels.
Pour le petit nettoyage, fournissez gants, chaussures fermées, lunettes et masque adapté. Pas de travail seul pendant le déblaiement.
Point 15
La check-list du jour de réouverture
La veille et le matin même
Un dernier tour avant d'ouvrir la porte. Tout doit être coché.
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Point 16
Informer et rassurer vos clients
Avant et après la réouverture
Vos clients se demandent si vous allez rouvrir. Beaucoup veulent vous soutenir : donnez-leur l'occasion de le faire.
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Comment faire
Mettez à jour votre fiche Google (fermeture temporaire, puis date de réouverture), vos réseaux sociaux et votre site.
Apposez une affiche sur la devanture : fermé temporairement, réouverture prévue le…
Comment faire
Contactez chaque client concerné pour proposer un report, un remboursement ou une solution.
Si un objet confié par un client a été volé ou abîmé, déclarez-le aussi à votre assureur.
Comment faire
Restez sobre et remerciez ceux qui vous ont soutenu. La presse locale relaie volontiers les réouvertures.
F
Être prêt la prochaine fois
Personne ne peut garantir qu'un commerce ne sera jamais touché. Mais un local mieux protégé, des valeurs moins exposées, une assurance adaptée et une équipe qui sait quoi faire réduisent fortement les dégâts. Voici les points à prévoir ; leur mise en place dépend de votre local et de votre activité.
Point 17
Protéger le local
Dans les semaines qui viennent
Avant d'acheter quoi que ce soit, faites établir un diagnostic gratuit par la police ou la gendarmerie, puis comparez plusieurs devis.
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Comment faire
Appelez votre commissariat ou votre brigade et demandez le référent sûreté. Le service est gratuit, sans obligation, et il ne recommande pas d'entreprise.
En zone gendarmerie, inscrivez aussi votre commerce à l'Opération Tranquillité Entreprises et Commerces (OTEC).
Point 18
Valeurs, stocks et données
Dès la réouverture
Moins il y a de valeurs exposées, moins un sinistre coûte. Un stock bien suivi s'indemnise aussi plus vite.
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Point 19
L'équipe face à l'urgence
À préparer avant la prochaine alerte
Un seul but : que personne ne soit blessé. Les biens se remplacent, les assurances existent pour cela.
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Le plan de prévention des événements graves, les consignes écrites et la préparation de l'équipe font partie de notre accompagnement : voir « Aller plus loin avec Simplinorme ».
Point 20
Revoir votre assurance
Avant votre prochaine échéance
Ce sinistre est l'occasion de vérifier que votre contrat correspond vraiment à votre commerce.
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Comment faire
Incendie, dégâts des eaux, tempête, vol, vandalisme, émeutes et mouvements populaires, bris de glace : inclus, avec quels plafonds et quelles conditions ?
Marchandises et matériel : la valeur assurée correspond-elle à votre stock réel, y compris en haute saison ?
Perte d'exploitation : incluse, pour quelle durée, avec quel délai de carence ? Couvre-t-elle l'interdiction d'accès ou la carence d'un fournisseur ?
Repérez les exigences de protection (serrures, alarme, coffre, extincteurs, vérifications) et gardez les factures et certificats.
Demandez si vos nouvelles protections peuvent réduire votre prime ou votre franchise.
Comment faire
Demandez deux ou trois devis à garanties équivalentes, et comparez les exclusions, pas seulement le prix.
Point 21
Votre plan de continuité
À faire une fois, à mettre à jour chaque année
Le jour où quelque chose arrive, tout doit pouvoir être retrouvé en dix minutes, même sans accès au local.
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Aller plus loin avec Simplinorme
Ce guide vous dit quoi faire et dans quel ordre. Pour la mise en place dans votre commerce, nous pouvons vous accompagner, par exemple :
une visite de reprise avant la réouverture : vérifications, affichages, registres, consignes ;
la mise à jour de votre document unique après le sinistre ;
un plan de prévention des événements graves adapté à votre local (incendie, eau, intrusion, violences), avec les consignes et l'entraînement de l'équipe ;
le suivi de vos vérifications et de vos échéances, avec rappels, pour que la prochaine fois tout soit en ordre.
Plus largement, toutes les règles que votre entreprise doit respecter, nous les repérons, nous les mettons en place et nous les suivons avec vous : 15 domaines, plus celles de votre métier. Un interlocuteur dédié, de l'ouverture au contrôle.
Les situations particulières, les pièges à éviter, et vous-même : le dirigeant est souvent celui qui pense le moins à se protéger.
Point 22
Déjouer les arnaques
Dès maintenant
Après chaque sinistre, des escrocs ciblent les victimes : faux artisans, faux experts, faux messages d'aides. Un commerçant fatigué et pressé est une cible idéale.
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Comment faire
Ne signez rien et ne payez rien le jour même à un artisan venu sans être appelé.
Exigez un devis écrit avec le nom de l'entreprise et son numéro SIRET, et vérifiez-le sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Préférez les artisans envoyés par votre assurance, recommandés par la CCI ou la CMA, ou connus de vos voisins.
Comment faire
Aucun organisme public ne vous demande vos codes bancaires ou un paiement pour obtenir une aide.
Ne cliquez pas sur les liens reçus : tapez vous-même l'adresse officielle. Signalez les tentatives sur cybermalveillance.gouv.fr ; un doute : Info Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit).
Comment faire
Vous pouvez faire toutes les démarches vous-même, aidé gratuitement par la CCI ou la CMA.
Si vous faites appel à un expert d'assuré ou à un avocat, demandez une lettre de mission écrite précisant ses honoraires, et ne cédez jamais vos droits sans avoir compris ce que vous signez.
Point 23
Cas particuliers
Selon votre situation
Le guide s'applique à tous les commerces et artisans. Certaines situations demandent en plus des démarches spécifiques.
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Comment faire
L'activité partielle ne s'applique qu'aux salariés. Demandez à l'Urssaf l'ajustement de vos cotisations et un report, et à l'action sociale des indépendants une aide exceptionnelle (point 11).
Faites-vous aider par la CCI ou la CMA : vous n'avez pas d'équipe pour partager la charge.
Comment faire
Prévenez votre franchiseur ou votre coopérative, demandez quelles aides le réseau propose, et relisez votre contrat sur les fermetures et les travaux.
Comment faire
Prévenez la direction du centre et le gestionnaire du bail, et demandez ce qui relève de l'assurance du centre.
Comment faire
Appliquez les points 8, 9 et 13 : destruction des denrées douteuses, nettoyage puis désinfection, vérification du froid, des installations de cuisson, d'extraction et de gaz.
Comment faire
Pharmacie : en cas de vol ou de destruction de stupéfiants, signalez-le sans délai aux autorités et à l'agence régionale de santé.
Tabac, jeux : prévenez votre interlocuteur des douanes, la Française des jeux et le PMU si vous en êtes détaillant.
Comment faire
Appelez votre CCI ou votre CMA pour faire le point sur toutes les aides accessibles, et voyez les points 7 et 11.
Point 24
Prendre soin de vous
Maintenant, et dans la durée
Vous gérez à la fois l'assurance, les aides, l'équipe, les fournisseurs et vos clients, avec l'inquiétude pour l'avenir de votre commerce. C'est beaucoup, et personne ne devrait porter cela seul.
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Comment faire
Confiez les démarches administratives à votre expert-comptable et aux conseillers de la CCI ou de la CMA, et acceptez l'aide de vos proches pour les tâches concrètes.
Comment faire
Sommeil perturbé, fatigue qui ne passe pas, irritabilité, perte d'appétit, idées noires : parlez-en à votre médecin traitant.
Comment faire
APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) propose une prise en charge gratuite par des psychologues : demandez à votre CCI, à votre CMA ou au greffe du tribunal de commerce de vous mettre en relation.
Si vous avez des pensées suicidaires, appelez le 3114, numéro national de prévention du suicide, gratuit, 24 h/24 et 7 j/7.
Inventaire des dégâts
Une ligne par article ou par lot. Le total se calcule seul. « Copier le tableau » permet de le coller dans un e-mail ou un tableur pour votre assureur. Les trois premières lignes sont des exemples à remplacer.
Article ou équipement
Catégorie
Qté
Valeur (€)
Photo n°
État
Total estimé
0 €
Questions fréquentes
Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la fermeture ?
En principe oui : un sinistre ou une fermeture temporaire ne suspend pas automatiquement le loyer. Si le local est détruit en partie, la loi permet de demander une baisse du loyer, voire la fin du bail, et s'il est entièrement détruit, le bail prend fin (article 1722 du Code civil). N'arrêtez jamais de payer de vous-même sans conseil, car votre bail pourrait être résilié. Demandez par écrit à votre bailleur un report ou un aménagement temporaire, et faites-vous conseiller si le local est devenu totalement inexploitable.
Puis-je imposer des congés payés à mes salariés plutôt que l'activité partielle ?
L'employeur fixe les dates de congés, mais il doit respecter des règles de délai et les accords applicables. Imposer des congés dans l'urgence est risqué ; l'activité partielle est en général plus adaptée. Demandez conseil à votre expert-comptable ou à votre gestionnaire de paie.
Mon assureur refuse ou tarde. Que faire ?
Demandez-lui un refus écrit et motivé, puis adressez une réclamation écrite à son service réclamations. Si la réponse ne vous satisfait pas, demandez si votre litige peut être soumis à La Médiation de l'Assurance (gratuite ; son accès pour les professionnels dépend de l'assureur). Pour un montant important, faites-vous accompagner par un avocat ou un expert d'assuré.
Je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Que faire ?
Cherchez d'abord une protection juridique dans vos contrats (multirisque, banque, carte bancaire) : elle peut prendre en charge les honoraires, et vous choisissez librement votre avocat. Les barreaux organisent des consultations gratuites, et les points-justice donnent une information juridique gratuite. Un entrepreneur individuel aux revenus modestes peut demander l'aide juridictionnelle ; une société n'y a pas droit.
Mon commerce n'a rien, mais il est fermé à cause d'un sinistre voisin. Suis-je couvert ?
En général, la garantie perte d'exploitation suppose un dommage chez vous. Certains contrats couvrent aussi l'interdiction d'accès ou la carence d'un fournisseur : vérifiez-le. Les aides (activité partielle, délais de paiement) peuvent s'appliquer ; renseignez-vous auprès de votre CCI.
L'indemnité d'assurance est-elle imposable ?
Une indemnité d'assurance professionnelle est en principe un produit de l'entreprise, qui compense les charges et les pertes subies. Le traitement exact dépend de votre situation : demandez à votre expert-comptable comment la comptabiliser.
Puis-je publier les images de vidéosurveillance pour retrouver les auteurs ?
Non. Publier ces images peut porter atteinte au droit à l'image, nuire à l'enquête et engager votre responsabilité. Remettez-les uniquement à la police ou à la gendarmerie.
Le sinistre vient d'un voisin ou d'un prestataire. Qui paie ?
Déclarez toujours à votre propre assureur : il vous indemnise selon votre contrat puis se retourne contre le responsable ou son assureur. Pour un dégât des eaux, remplissez un constat amiable avec le voisin.
Glossaire
Activité partielle
Dispositif qui permet de réduire ou de suspendre le travail des salariés ; ils perçoivent une indemnité dont l'État rembourse une partie à l'employeur. On parle aussi de chômage partiel.
Catastrophe naturelle
Événement naturel d'une intensité anormale (inondation, coulée de boue, sécheresse…) reconnu par un arrêté publié au Journal officiel, qui déclenche une garantie et une franchise fixées par la loi.
Constat amiable de dégât des eaux
Formulaire rempli avec le voisin, le bailleur ou le syndic, qui décrit l'origine de la fuite et permet aux assureurs de se répartir le dossier.
Délai de carence
Période au début d'un sinistre pendant laquelle la perte d'exploitation n'est pas indemnisée.
Document unique (DUERP)
Document obligatoire dès le premier salarié, qui recense les risques de l'entreprise et les mesures de prévention.
ERP
Établissement recevant du public : tout commerce ouvert à la clientèle, soumis à des règles de sécurité incendie et d'accessibilité.
Expert d'assuré
Expert que vous choisissez et payez pour défendre vos intérêts face à l'expert de l'assureur.
Franchise
Somme qui reste à votre charge à chaque sinistre, déduite de l'indemnité.
Mesures conservatoires
Mesures d'urgence prises pour éviter que les dégâts s'aggravent (fermeture provisoire, bâchage, pompage) ; en principe prises en charge par l'assurance.
Perte d'exploitation
Garantie qui compense la marge perdue et les frais fixes pendant la fermeture consécutive à un dommage.
Référent sûreté
Policier ou gendarme formé à la prévention, qui conseille gratuitement les commerces sur leur protection.
Numéros utiles
17Police, gendarmerie
18Pompiers
112Urgences, depuis tout téléphone, en Europe
114Urgences par SMS, si vous ne pouvez pas parler
15SAMU, urgence médicale
0 800 47 33 33Urgence sécurité gaz GRDF (odeur de gaz, fuite), appel gratuit, 24 h/24 ; dans certaines villes, numéro de votre distributeur sur la facture
116 006France Victimes : écoute et accompagnement des victimes d'infractions, gratuit, 7 jours sur 7
3114Prévention du suicide : écoute gratuite, 24 h/24, 7 j/7
0 805 805 817Info Escroqueries : un doute sur un message ou une offre, appel gratuit
3006Chambres de métiers et de l'artisanat
3414Médiation du crédit (Banque de France) : service gratuit, prix d'un appel local
Votre CCIConseillers pour les entreprises sinistrées de votre département
Votre assureurNuméro d'assistance et de déclaration de sinistre, sur votre contrat
Dépannage électricitéNuméro d'urgence du gestionnaire de réseau, sur votre facture
Kit pour les relais
Chambres de commerce et des métiers, mairies, associations de commerçants, assureurs et courtiers, experts-comptables, fédérations, médias : tout est libre de diffusion, sans modification du contenu.
Commerçants et artisans touchés par un sinistre (dégradations, incendie, dégât des eaux ou inondation, cambriolage) : un guide gratuit détaille, dans l'ordre, les démarches pour rouvrir (preuves, plainte, assurance, délais, aides, contrôles avant réouverture, soutien de l'équipe). Sans inscription, sur téléphone ou à imprimer : https://simplinorme.fr/rouvrir/