SimplinormeVos obligations, expliquées
Test gratuit

Le test : êtes-vous en règle ?

10 points de contrôle, choisis parmi les 610 obligations que suit Simplinorme. Cochez chaque ligne où vous n'êtes pas en règle ou pas sûr(e) : le résultat s'affiche sur cette page, sans inscription.

Textes vérifiés le 18 novembre 2026 ; la date de vérification figure sous chaque point. Ce test n'est qu'un échantillon : selon votre métier, il y a des dizaines d'autres obligations.

Ce que dit la règle

Si votre site utilise des cookies ou traceurs soumis au consentement, la CNIL attend que refuser soit aussi simple qu'accepter. Quand « Tout accepter » apparaît dès le premier écran, « Tout refuser » doit apparaître au même niveau et sous la même forme.

Source : CNIL, questions-réponses sur les cookies et autres traceurs · vérifié le 18 novembre 2026

Ce que dit la règle

Un professionnel qui vend à des consommateurs doit leur permettre de recourir à un médiateur de la consommation (article L. 641-1 du Code de la consommation). À défaut, l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Les ventes entre professionnels ne sont pas concernées.

Source : Service-Public Entreprendre, fiche F33338 · vérifié le 18 novembre 2026

Ce que dit la règle

Si vous traitez des données personnelles (clients, salariés, prospects), le RGPD prévoit un registre des activités de traitement (article 30). La CNIL propose un modèle de registre adapté aux petites structures.

Source : CNIL, « Le registre des activités de traitement » · vérifié le 18 novembre 2026

Ce que dit la règle

Depuis le 19 juin 2026, un professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs via une interface en ligne (site, application) doit mettre à leur disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et facilement accessible (article L. 221-21 du Code de la consommation, ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026). Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent soumis aux règles antérieures.

Source : CCI Paris Île-de-France ; ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 · vérifié le 18 novembre 2026

Ce que dit la règle

Si vous mettez en ligne un chatbot ou des contenus générés par IA (images, vidéos, textes), l'article 50 du règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 août 2026 : il faut informer les personnes qu'elles échangent avec une IA et signaler certains contenus générés ou truqués. Un sursis jusqu'au 2 décembre 2026 ne vise que le marquage technique par les fournisseurs de systèmes génératifs déjà en service avant le 2 août 2026. Utiliser l'IA en interne, sans rien publier, n'oblige pas à en informer vos clients.

Source : Commission européenne, règles de transparence ; règlement (UE) 2026/1744 · vérifié le 18 novembre 2026

Ce que dit la règle

Une activité professionnelle à domicile n'est possible que dans votre résidence principale. Une autorisation de changement d'usage du local peut être exigée, mais seulement en zone tendue ; elle n'est pas nécessaire pour une résidence principale où vous ne recevez ni clientèle ni marchandises. Hors zone tendue, les règles sont plus souples.

Source : Service-Public Entreprendre, fiche F39670 (vérifiée le 12 juin 2026) · vérifié le 18 novembre 2026

Ce que dit la règle

Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le client (donneur d'ordre) doit se faire remettre par son prestataire une attestation de vigilance de l'Urssaf à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat (articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail). Si vous êtes prestataire, ce sont vos clients qui vous la réclameront.

Source : Justice.fr, attestation de vigilance · vérifié le 18 novembre 2026

Ce que dit la règle

La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027 (arrêté du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel du 18 novembre 2026). Le ministre demande aux entreprises concernées de rejoindre un éco-organisme avant la fin 2026. Toutes les entreprises ne sont pas concernées : c'est un point que nous vérifions avec vous.

Source : Arrêté du 3 novembre 2026 (NOR TECP2620919A), JO du 18 novembre 2026 · vérifié le 18 novembre 2026

Ce que dit la règle

Dès le premier salarié, l'employeur doit transcrire l'évaluation des risques dans un document unique (DUERP). Depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), l'absence du document peut être sanctionnée d'une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (articles L. 8115-1, 6°, et L. 8115-3 du Code du travail). Le simple défaut de mise à jour n'entre pas dans cette amende administrative, mais reste une contravention (article R. 4741-1). Les affichages obligatoires dans l'entreprise font partie de ce que nous contrôlons.

Source : Code du travail numérique, L. 8115-1 et L. 8115-3 · vérifié le 18 novembre 2026

Ce que dit la règle

Musique. Diffuser de la musique dans votre commerce (radio, télévision, streaming…) suppose une déclaration préalable à la Sacem, qui collecte aussi les droits de la Spré.

Matchs. Diffuser un match devant vos clients est une communication au public : un abonnement de particulier n'autorise généralement pas cet usage. Il faut un contrat qui permet la diffusion commerciale, et un forfait Sacem peut s'y ajouter.

Balance. Si vous pesez la marchandise devant le client : balance certifiée, vérification périodique par un organisme agréé, vignette verte visible du client.

Spectacles. Selon ce que vous organisez, d'autres autorisations peuvent exister : nous regardons ce qui vous concerne.

Source : Service-Public Entreprendre, fiche F3094 (musique) ; L'Hôtellerie Restauration (matchs, presse professionnelle) ; DREETS Bourgogne-Franche-Comté (balance) · vérifié le 18 novembre 2026

Pourquoi cocher cette ligne

Si vous préparez votre ouverture, ces règles vous attendent dès le premier jour, partout en France. Cochez cette ligne : nous vous dirons ce qui s'applique à votre future activité.

Ce que cela veut dire

Ce n'est pas un jugement : cela signifie simplement qu'il reste à vérifier. Vous pouvez ensuite décocher les points dont vous êtes sûr(e).

Suivez-nous : des conseils pratiques pour rester en règle

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