Créer son entreprise : que faut-il avoir en règle, et quand ?

Pour les créateurs qui préparent l'ouverture d'un commerce, d'un atelier ou d'un service, et veulent savoir ce qui doit être prêt à chaque étape, au-delà des statuts et du Kbis.

Par l'équipe Simplinorme · À jour au 26 octobre 2026

Mon parcours personnalisé

1. Avant de signer

   Le bail : vérifier que le local convient à votre activité

   Un local mal choisi est l'erreur la plus coûteuse d'une création : travaux de mise en sécurité, accessibilité, extraction de cuisine. Avant de signer, le bailleur doit vous remettre plusieurs documents :

   • Diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans, sauf exceptions (certains locaux artisanaux ou industriels, petits bâtiments indépendants).
   • État des risques (naturels, technologiques, pollution des sols), daté de moins de 6 mois.
   • Diagnostic amiante (dossier technique amiante) si le permis de construire du bâtiment date d'avant le 1er juillet 1997 : indispensable aussi avant tous travaux.
   • État des travaux réalisés dans les 3 dernières années et prévus dans les 3 prochaines.

   Vérifiez aussi trois points que le bail ne règle pas : la destination du bail autorise-t-elle votre activité ; le local peut-il recevoir du public pour cette activité (catégorie, accessibilité, attestation) ; et, pour un restaurant ou une boulangerie, l'extraction et l'évacuation des fumées sont-elles possibles.

   Référence : art. L126-28 et L126-29 du Code de la construction et de l'habitation (DPE) ; art. L125-5 du Code de l'environnement (état des risques) ; art. R1334-29-5 du Code de la santé publique (amiante) ; art. L145-40-2 du Code de commerce (travaux).

   Demandez au bailleur ou au précédent exploitant le registre de sécurité, les derniers rapports de vérification et l'attestation d'accessibilité. Un local qui recevait du public n'est pas forcément conforme pour votre activité.

2. Création

   Les formalités juridiques : statuts, annonce, immatriculation

   Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par un guichet unique en ligne, géré par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Pour une société, il faut rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, puis déposer le dossier d'immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

   Pour une SAS en France métropolitaine, les frais obligatoires sont en 2026 d'environ 252 € : 199 € HT d'annonce légale (tarif forfaitaire), 33,83 € d'immatriculation et 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs. S'y ajoute, le cas échéant, le coût de l'accompagnement choisi.

   Les statuts peuvent être rédigés par vous-même, avec un modèle ou une plateforme en ligne où vous remplissez vous-même le document, ou par un professionnel habilité : avocat, notaire, ou expert-comptable dans le cadre de sa mission.

   Simplinorme ne rédige pas de statuts, ne donne pas de conseil juridique ou fiscal et n'accomplit pas les formalités d'immatriculation : ces missions relèvent des professionnels habilités. Nous pouvons en revanche vous orienter, et préparer avec vous tout ce qui suit.

   Référence : loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, art. 1 (guichet unique) ; arrêté du 19 novembre 2025 (tarif des annonces légales) ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54 et suivants (rédaction d'actes pour autrui).

3. Avant d'ouvrir

   L'ouverture : local, assurances, autorisations

   • Sécurité du local recevant du public : extincteurs, alarme, éclairage de sécurité, consignes, vérifications, registre public d'accessibilité. Détail dans ouvrir un commerce.
   • Assurances : la responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour certaines professions, mais elle est vivement recommandée. Dans le bâtiment, la responsabilité civile et la garantie décennale sont exigées : il faut pouvoir justifier du contrat avant d'ouvrir un chantier.
   • Alimentaire : déclaration à la DDPP avant l'ouverture si vous manipulez des denrées d'origine animale vendues aux consommateurs ; en restauration commerciale (y compris vente à emporter et food-truck), au moins une personne de l'établissement formée à l'hygiène (14 heures minimum), sauf 3 ans d'expérience comme exploitant. Voir le plan de maîtrise sanitaire.
   • Alcool : déclaration de licence en mairie et, pour une licence de débit de boissons ou de restaurant, permis d'exploitation obtenu après une formation.
   • Factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique.
   • Selon votre activité : autorisation d'enseigne, terrasse, caméras, médiateur de la consommation, tri des déchets.

   Référence : art. L241-1 du Code des assurances (décennale) ; décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 (formation hygiène) ; art. L3332-1-1 et L3332-3 du Code de la santé publique (permis d'exploitation, déclaration de licence) ; art. 289 bis du Code général des impôts.

4. Avant d'embaucher

   La première embauche : vos obligations d'employeur

   Dès le premier salarié, même à temps partiel ou en apprentissage : déclaration préalable à l'embauche, adhésion à un service de prévention et de santé au travail, registre unique du personnel, complémentaire santé collective, affichages et document unique d'évaluation des risques, qui doit exister avant l'arrivée du salarié et tenir compte de votre local, de vos machines et de vos produits. La liste complète : embaucher son premier salarié.

   Référence : art. L1221-10, L4121-3 et R4121-1 du Code du travail.

5. Les premiers mois

   Après l'ouverture : tenir dans la durée

   Notez dans un calendrier la date de chaque vérification (extincteurs, électricité, machines) et conservez les rapports. Mettez à jour le document unique à chaque aménagement important : nouvelle machine, nouveau poste, travaux. En cas de contrôle, c'est l'ensemble de ces traces qui compte : voir se préparer à un contrôle.

   Référence : art. R4121-2 du Code du travail (mise à jour du document unique).

Votre parcours personnalisé

Répondez à 6 questions, sans inscription : vous obtenez, dans l'ordre, ce qu'il vous reste à prévoir, avec un lien vers l'explication de chaque point.

Ce que Simplinorme peut faire pour vous

Toutes les règles que votre entreprise doit respecter, nous les repérons, nous les mettons en place et nous les suivons avec vous : 15 domaines, plus celles de votre métier. Un interlocuteur dédié, de l'ouverture au contrôle.

Avant que vous signiez le bail ou ouvriez, Simplinorme examine votre local et votre projet, repère ce qui pourrait bloquer ou coûter cher plus tard, et vous remet la liste datée de ce qui doit être prêt à chaque étape. Après l'ouverture, nous mettons en place vos documents (document unique, registres, affichages) et le calendrier de vos vérifications. Les vérifications techniques restent confiées à des professionnels qualifiés, et les questions juridiques ou fiscales à votre avocat, notaire ou expert-comptable.