Acheter une machine pour son entreprise : quelles obligations de sécurité ?
Pour les dirigeants de TPE et PME qui achètent ou louent une machine, neuve ou d'occasion, et veulent savoir quoi exiger et quoi prévoir.
Par l'équipe Simplinorme · À jour au
Une machine neuve doit vous être livrée avec le marquage CE, une déclaration CE de conformité signée et une notice d'instructions en français. Une machine d'occasion doit être accompagnée d'un certificat de conformité remis par le vendeur. Dans les deux cas, c'est à vous, employeur, de vérifier la conformité avant la mise en service, de faire réaliser les vérifications prévues pour certains équipements (levage notamment), de former et parfois d'autoriser les conducteurs, et de mettre à jour votre document unique.
Quels documents exiger pour une machine neuve ?
Le fabricant, ou celui qui met la machine sur le marché, doit établir et signer une déclaration CE de conformité. Il y atteste que la machine respecte les règles techniques de sécurité et les procédures d'évaluation prévues. La machine porte le marquage CE, apposé de façon visible.
Elle doit aussi être accompagnée d'une notice d'instructions dont un exemplaire est rédigé en français. La notice décrit le montage, l'utilisation, l'entretien et les mises en garde. Elle vous sert ensuite à rédiger vos consignes de poste.
À la livraison, contrôlez au minimum :
- la plaque et le marquage CE sur la machine ;
- la déclaration CE de conformité, signée, qui correspond bien au modèle livré ;
- la notice en français, complète ;
- la présence des protecteurs et des arrêts d'urgence décrits dans la notice.
Attention : ces documents sont déclaratifs. Ils ne garantissent pas à eux seuls que la machine est sûre. L'INRS publie des repères pour vérifier une machine avant sa mise en service.
Référence : art. R4313-1 et R4312-1 (annexe I) du Code du travail ; art. L4311-3 (interdiction de vendre un équipement non conforme) ; directive 2006/42/CE.
Qu'est-ce qui change avec le règlement machines de 2027 ?
Le règlement (UE) 2023/1230 remplacera la directive 2006/42/CE à partir du 20 janvier 2027. Il s'appliquera directement dans tous les pays de l'Union. Il vise surtout les fabricants : nouvelles exigences sur la cybersécurité, les logiciels de sécurité et les machines qui évoluent en fonctionnement, et possibilité de fournir la notice sous forme numérique.
Pour vous, acheteur, le principe reste le même : marquage CE, déclaration de conformité (appelée « déclaration UE » dans le nouveau texte) et notice dans votre langue. Une machine achetée avant cette date avec des documents conformes à la directive reste utilisable. Si votre fournisseur vous propose une notice uniquement numérique, vous pouvez demander gratuitement une version papier au moment de l'achat.
Référence : règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023, art. 54 (application au 20 janvier 2027).
Peut-on acheter une machine d'occasion ?
Oui, mais la vente d'occasion a ses propres règles. Le vendeur, le loueur ou le cédant doit vous remettre un certificat de conformité, rempli et signé. Il atteste que la machine respecte les règles techniques qui lui sont applicables. Ce certificat est renouvelé à chaque transaction.
Quelles règles ? Celles qui s'appliquaient lors de la première mise en service de la machine. Pour une machine récente, c'est l'annexe I (règles européennes) et elle garde son marquage CE d'origine. Pour une machine plus ancienne, ce sont les prescriptions techniques minimales du Code du travail (art. R4324-1 à R4324-45) : protecteurs sur les éléments mobiles, organes de commande visibles, arrêt d'urgence, etc. Dans ce cas, le vendeur ne doit pas apposer de marquage CE.
Points de vigilance :
- une vente aux enchères ne dispense pas du certificat ; une machine cédée sans certificat (par exemple lors d'une liquidation judiciaire, avec information écrite de l'acheteur) doit être mise en conformité avant toute utilisation ;
- une machine importée d'un pays hors Espace économique européen fait de vous le responsable de sa mise sur le marché : elle doit alors être conforme aux règles européennes, avec déclaration et marquage CE ;
- sans notice d'origine, vous devez établir vous-même des consignes d'utilisation et d'entretien.
Si la machine, neuve ou d'occasion, n'est pas conforme, vous pouvez demander au juge la résolution (l'annulation) de la vente ou de la location dans un délai d'un an à compter de la livraison, avec des dommages et intérêts. Pour ce recours, adressez-vous à un avocat.
Référence : art. R4313-14, R4324-1 et suivants, L4311-5 du Code du travail ; INRS, fiche ED 113 « Les machines d'occasion ».
Quelles vérifications avant et après la mise en service ?
Il est interdit de mettre en service un équipement non conforme. Avant la première utilisation, vérifiez qu'il est installé selon la notice et qu'il peut être utilisé en sécurité. Pour certains équipements, une vérification de mise en service est obligatoire : c'est le cas des appareils de levage (palans, chariots élévateurs, plateformes élévatrices de personnes…).
Des vérifications générales périodiques sont ensuite obligatoires pour certaines familles : appareils de levage, engins de terrassement, échafaudages, presses, massicots, compacteurs à déchets, notamment. Pour les appareils de levage, l'arrêté du 1er mars 2004 fixe selon l'appareil une périodicité de 12 mois ou de 6 mois (chariots élévateurs, plateformes élévatrices de personnes, grues mobiles…), voire 3 mois pour les appareils mus à la main. Certaines presses et les compacteurs à déchets relèvent d'une vérification trimestrielle. Pour les autres machines, organisez des contrôles adaptés, en suivant la notice du fabricant.
Ces vérifications sont faites par une personne compétente, interne ou externe. Vous restez responsable même si vous les confiez à un prestataire. Les résultats sont consignés dans un registre, qui peut être regroupé dans le registre de sécurité, à tenir à disposition de l'inspection du travail.
Référence : art. R4323-22 à R4323-27 du Code du travail ; arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage ; arrêté du 5 mars 1993 (presses, massicots, compacteurs).
Faut-il former les salariés et délivrer une autorisation de conduite ?
Tout salarié qui utilise ou entretient la machine doit être informé : conditions d'utilisation, consignes du fabricant, conduite à tenir en cas d'anomalie. Pour les engins mobiles automoteurs et les équipements de levage, une formation adéquate est obligatoire et doit être mise à jour si besoin.
Certains engins exigent en plus une autorisation de conduite délivrée par l'employeur : chariots élévateurs à conducteur porté, grues, plateformes élévatrices mobiles de personnes, engins de chantier. Elle suppose trois éléments : une attestation du médecin du travail (valable cinq ans), un contrôle des connaissances et du savoir-faire, et la connaissance du site et de ses consignes.
Le CACES n'est pas obligatoire en soi. C'est un moyen reconnu de faire ce contrôle des connaissances. Les règles de formation ont été revues par des arrêtés du 26 septembre 2025.
Référence : art. R4323-1, R4323-55 et R4323-56 du Code du travail ; arrêtés du 26 septembre 2025 relatifs à la formation à la conduite.
Que prévoir dans le document unique et l'atelier ?
L'arrivée d'une machine qui modifie les conditions de travail est un « aménagement important » : le document unique doit être mis à jour, ainsi que la liste des actions de prévention. Mieux vaut le faire avant l'achat, pour choisir la bonne machine.
Trois points sont souvent oubliés :
- Électricité : puissance disponible, protection, raccordement. Les installations électriques font l'objet de vérifications périodiques ; une modification de l'installation doit en tenir compte.
- Bruit : la notice indique le niveau sonore de la machine. Des mesures de prévention s'imposent dès 80 dB(A) d'exposition quotidienne, et des protections auditives doivent être portées à partir de 85 dB(A).
- Ergonomie : hauteur de travail, chargement des pièces, place autour de la machine, circulation des chariots.
Référence : art. R4121-2 (mise à jour du document unique), R4226-16 (vérifications électriques), R4431-2 (seuils de bruit), R4434-7 (protecteurs auditifs) du Code du travail.
Exemple : une menuiserie de 6 salariés achète une scie d'occasion
Exemple fictif. Une menuiserie rachète une scie à format à un confrère qui cesse son activité. Avant de signer, le gérant demande le certificat de conformité et la notice. Il vérifie les protecteurs et l'arrêt d'urgence. Il prévoit une ligne électrique dédiée, mesure le bruit au poste et met à jour son document unique. Il rédige une consigne de poste à partir de la notice et forme les deux salariés qui utiliseront la scie.
Indiquez dans votre bon de commande que la machine doit être livrée avec sa déclaration de conformité et sa notice en français. Demandez au fournisseur la liste des vérifications obligatoires et la formation prévue. C'est plus simple à obtenir avant le paiement qu'après.
Piège fréquent : croire qu'une machine d'occasion « marquée CE » n'a besoin de rien. Le marquage d'origine ne dit rien de son état actuel ni des modifications faites depuis. Le certificat de conformité reste obligatoire.
Ce que Simplinorme peut faire pour vous
Toutes les règles que votre entreprise doit respecter, nous les repérons, nous les mettons en place et nous les suivons avec vous : 15 domaines, plus celles de votre métier. Un interlocuteur dédié, de l'ouverture au contrôle.
Avec l'aide à la décision, nous analysons avec vous les risques liés à l'achat d'une machine : documents à exiger, installation, vérifications, formations et mise à jour du document unique. Vous recevez une liste d'actions et un calendrier d'échéances. Les vérifications réservées aux organismes accrédités et les questions de litige restent du ressort de ces organismes et d'un avocat.