Accident du travail dans ma TPE : que dois-je faire dans les 48 heures ?
Pour les dirigeants de TPE et petites PME qui viennent d'avoir, ou veulent anticiper, un accident du travail.
Par l'équipe Simplinorme · À jour au
D'abord, faites porter secours au salarié et appelez le 15, le 18 ou le 112 si besoin. Remettez-lui ensuite une feuille d'accident, puis déclarez l'accident à la CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non comptés), en ligne ou par lettre recommandée. Si l'accident est mortel, prévenez l'inspection du travail dans les 12 heures. Dans les jours qui suivent, analysez les causes, mettez à jour votre document unique et corrigez ce qui doit l'être.
Que faire dans les premières minutes ?
La priorité est la victime : protéger (couper la machine, baliser, éviter un second accident), alerter (15 pour le SAMU, 18 pour les pompiers, 112 depuis un portable), secourir en attendant les secours.
Cela se prépare avant. Les textes demandent à l'employeur :
- d'avoir du matériel de premiers secours adapté aux risques, facile d'accès et signalé. Son contenu est fixé par l'employeur, après avis du médecin du travail ;
- en l'absence d'infirmier sur place, d'organiser les premiers secours après avis du médecin du travail, en lien avec les secours extérieurs, et d'écrire cette organisation dans un document tenu à la disposition de l'inspection du travail ;
- d'avoir un sauveteur secouriste du travail (SST) formé dans chaque atelier où sont faits des travaux dangereux.
Notez tout de suite l'heure, le lieu, les faits et le nom des témoins.
Référence : art. R4224-14, R4224-15, R4224-16 et R4224-23 du Code du travail.
Quels papiers remettre et envoyer dans les 48 heures ?
Le salarié doit vous prévenir dans les 24 heures. À partir du moment où vous êtes informé, deux démarches s'enchaînent.
La feuille d'accident, à remettre au salarié
Elle lui permet de se faire soigner sans avancer les frais. Elle peut être éditée en ligne.
La déclaration d'accident du travail (DAT), à envoyer à la CPAM
- Délai : 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés (à la MSA pour le régime agricole).
- Comment : en ligne via le service DAT de net-entreprises.fr (une habilitation préalable est nécessaire, faites-la avant d'en avoir besoin), ou par formulaire papier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
- À qui : la CPAM dont dépend le salarié.
- Même si vous doutez que l'accident soit lié au travail : vous devez déclarer. Le doute s'exprime par des réserves, pas par l'absence de déclaration.
- En cas d'arrêt, l'attestation de salaire part en principe par la DSN.
Ne pas déclarer, ou déclarer en retard, expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € pour un employeur personne physique et 3 750 € pour une société.
Si vous doutez du lien avec le travail : les réserves motivées
Vous pouvez contester le caractère professionnel de l'accident par des réserves motivées. Elles portent sur le caractère professionnel lui-même : par exemple, un accident qui ne serait pas survenu pendant ou à l'occasion du travail, ou qui aurait une cause étrangère au travail. « Motivées » veut dire étayées par des faits précis : une simple contestation de principe ne suffit pas.
Vous pouvez les joindre à la déclaration ou les envoyer ensuite, dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration, par un moyen qui donne une date certaine de réception. La caisse peut alors vous envoyer un questionnaire ou enquêter avant de décider.
Elles servent quand vous avez de vraies raisons de douter. Pour un cas litigieux, consultez un avocat.
Référence : art. L441-1, L441-2, L441-5, R441-3 et R441-6 du Code de la sécurité sociale ; sanction : art. R471-3 du même code.
Un accident sans arrêt ni soins médicaux doit-il être déclaré ?
En principe oui. Il existe une exception : le registre des accidents bénins. Il permet de ne pas envoyer de DAT pour un accident qui n'entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux (une petite coupure soignée sur place, par exemple). Mais il n'est ouvert qu'à des conditions cumulatives :
- la présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État ou d'une personne chargée de l'hygiène et de la sécurité, titulaire du diplôme de secouriste complété par celui de sauveteur secouriste du travail ;
- un poste de secours d'urgence ;
- à partir de 11 salariés, le respect de vos obligations relatives au CSE.
Depuis mai 2021, plus d'autorisation préalable : vous informez la caisse, par un moyen qui donne une date certaine, que vous tenez ce registre, et vous en informez le CSE. Chaque accident y est inscrit dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non comptés). Le registre se conserve cinq ans à compter de la fin de l'année concernée. Si l'accident se complique ensuite (arrêt ou soins médicaux), une déclaration classique devient nécessaire.
Dans la plupart des TPE, ces conditions ne sont pas réunies : il faut déclarer.
Référence : art. L441-4 et D441-1 à D441-4 du Code de la sécurité sociale.
Qui d'autre faut-il prévenir ?
Le CSE, s'il existe
Le CSE existe à partir de 11 salariés (voir ce qui change à 11 salariés). Informez-le de l'accident. Il peut mener sa propre enquête sur les causes.
L'inspection du travail, en cas de décès
Si le salarié décède des suites de l'accident, prévenez l'inspection du travail du lieu de l'accident immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès (ou suivant le moment où vous l'avez appris). L'envoi doit pouvoir être daté. Il indique vos coordonnées, l'identité de la victime, la date, l'heure, le lieu, les circonstances et les témoins éventuels. Le manquement est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (7 500 € pour une société).
Référence : art. L2312-5 et L2312-13 du Code du travail (CSE) ; art. R4121-5 et R4741-2 du Code du travail (accident mortel).
Comment éviter que ça recommence ?
Une fois l'urgence passée, il faut comprendre. L'INRS propose une démarche : réunir l'employeur, si possible un élu et une personne qui connaît le poste ; recueillir vite les faits ; remonter des causes directes aux causes profondes. L'arbre des causes est la méthode de référence : on part de la blessure et on se demande, à chaque fait, « qu'a-t-il fallu pour que cela arrive ? ». Le but est la prévention, pas la recherche d'un coupable.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'INRS et l'Assurance Maladie proposent un outil en ligne, « Agir suite à un accident du travail », qui aide à choisir les causes et les actions et produit un plan d'actions.
Ensuite :
- mettez à jour le document unique : l'accident est une information nouvelle sur un risque, ce qui impose la mise à jour, quel que soit l'effectif ;
- si le risque y figurait déjà, demandez-vous pourquoi les mesures prévues n'ont pas suffi ;
- pour chaque action, notez un responsable et un délai ;
- préférez les mesures qui suppriment le danger aux simples consignes ;
- expliquez les mesures à l'équipe et vérifiez ensuite qu'elles sont en place.
Référence : art. R4121-2 du Code du travail ; INRS, brochures ED 6481 et ED 6163.
Qu'est-ce que la faute inexcusable, et pourquoi y penser maintenant ?
La Sécurité sociale indemnise l'accident de façon forfaitaire. Si un juge reconnaît une faute inexcusable de l'employeur, la victime obtient une indemnisation plus large, et la caisse se fait ensuite rembourser par l'employeur.
En termes simples, il y a faute inexcusable quand l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en protéger le salarié. Cas typique : un danger connu, voire écrit dans le document unique, sans mesure réelle derrière.
Deux situations sont particulièrement exposées :
- le risque vous avait été signalé par le salarié ou par un élu du CSE : la faute inexcusable est alors de droit ;
- un salarié en CDD, intérimaire ou stagiaire, affecté à un poste à risques particuliers, n'avait pas reçu la formation renforcée à la sécurité prévue : la faute inexcusable est alors présumée.
Votre meilleure protection : pouvoir montrer, documents à l'appui, ce que vous aviez évalué et fait. Pour toute procédure, consultez un avocat.
Référence : art. L452-1 à L452-5 du Code de la sécurité sociale ; art. L4131-4 et L4154-3 du Code du travail.
Exemple : une boulangerie de 4 salariés (cas fictif)
Un mardi à 7 h, un vendeur se coupe profondément la main sur la trancheuse à pain. La gérante coupe la machine, fait un pansement compressif avec la trousse et appelle le 15, qui l'oriente vers les urgences. Elle lui remet une feuille d'accident éditée en ligne. Le mercredi, elle déclare l'accident sur net-entreprises ; elle n'a pas de doute sur les circonstances, donc pas de réserves. La semaine suivante, elle cherche avec l'équipe pourquoi le carter de protection était relevé, met à jour son document unique, fait réparer le carter et rappelle la consigne de nettoyage machine arrêtée.
Faites dès aujourd'hui votre habilitation au service DAT sur net-entreprises.fr : le jour de l'accident, les 48 heures passent vite.
Piège fréquent : ne pas déclarer parce que le salarié « ne veut pas faire d'histoires ». Si l'accident s'aggrave plus tard, vous serez en défaut de déclaration. Sans registre des accidents bénins valablement tenu, déclarez.
Ce que Simplinorme peut faire pour vous
Toutes les règles que votre entreprise doit respecter, nous les repérons, nous les mettons en place et nous les suivons avec vous : 15 domaines, plus celles de votre métier. Un interlocuteur dédié, de l'ouverture au contrôle.
Après un accident, nous vous aidons à analyser les causes avec la méthode de l'arbre des causes, à mettre à jour votre document unique et à bâtir un plan d'actions réaliste. En amont, nous pouvons vérifier votre organisation des secours et votre préparation à un contrôle. Nous ne faisons ni conseil juridique ni gestion de contentieux : pour des réserves contestées ou une procédure de faute inexcusable, un avocat reste l'interlocuteur adapté.