Institut de beauté : quelles obligations de sécurité et de conformité ?
Pour les gérantes et gérants d'institut de beauté, d'onglerie ou de centre d'épilation, de 1 à 20 salariés.
Par l'équipe Simplinorme · À jour au
Un institut de beauté doit d'abord respecter une règle de qualification : les soins esthétiques sont réservés à une personne qualifiée (CAP d'esthétique au minimum, ou expérience reconnue), ou réalisés sous son contrôle effectif et permanent. S'y ajoutent des règles propres au métier : un cadre strict pour l'épilation à la lumière pulsée et au laser depuis 2024, la maîtrise des produits chimiques (surtout en onglerie), l'hygiène du matériel et l'affichage des prix. Dès le premier salarié, vous devez aussi évaluer les risques du métier (troubles musculosquelettiques, allergies, chutes) et appliquer la convention collective de l'esthétique (IDCC 3032), qui impose une mutuelle et, pour les non-cadres, une prévoyance.
Qui a le droit de pratiquer les soins dans votre institut ?
Les soins esthétiques à la personne relèvent d'une activité artisanale réglementée. Ils doivent être réalisés par une personne qualifiée, ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification correspond à un CAP, un BP, un bac pro, un BTS ou un brevet de maîtrise d'esthétique, ou à défaut à trois ans d'expérience professionnelle effective. L'attestation se demande à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
En pratique, si vous n'êtes pas vous-même diplômée, une personne qualifiée doit être présente et encadrer réellement les soins pendant les heures d'ouverture. Ce n'est pas une simple formalité de dossier.
Quelques frontières utiles, selon la DGCCRF : la manucure est réservée aux esthéticiens, mais la pose de faux ongles n'est pas réglementée. Les actes de médecine esthétique (injections, par exemple) sont réservés aux médecins, et le microneedling est interdit aux esthéticiens hors tatouage encadré. Le maquillage permanent exige une déclaration à l'agence régionale de santé (ARS) et une formation à l'hygiène d'au moins 21 heures ; dans ce cas, vos aiguilles relèvent de la filière des déchets piquants à risque infectieux.
Référence : code de l'artisanat, art. L121-1 et R121-1 et suivants (qui reprennent l'ancien art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) ; code de la santé publique, art. R1311-1 et suivants (maquillage permanent).
Épilation à la lumière pulsée ou au laser : qu'a changé le décret de 2024 ?
Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 a mis fin au monopole des médecins sur l'épilation à visée non thérapeutique par lumière pulsée intense (IPL) ou laser. Ces actes sont désormais ouverts aux infirmiers et aux personnes qualifiées en esthétique, ou placées sous leur contrôle effectif et permanent. Le Conseil d'État a rejeté le recours contre ce décret le 12 mars 2026.
Les conditions sont précises :
- Formation obligatoire pour chaque personne qui pratique, selon l'arrêté du 19 février 2025. Un arrêté du 11 août 2026 a modifié ce texte et, selon les organisations professionnelles, repoussé du 26 août 2026 au 1er septembre 2027 la date limite pour les professionnels déjà en activité. L'attestation est valable cinq ans et doit être affichée.
- Démonstration et notice à l'achat de l'appareil, notice transmise aux autres utilisateurs.
- Affichage visible des risques, contre-indications et recommandations dès la mise en service.
- Fiche d'information remise avant la première séance, datée et signée par le client, conservée au moins trois ans. Elle recommande notamment une consultation médicale préalable.
- Examen de la peau et du phototype avant de programmer les séances, vérification des contre-indications avant chaque séance, lunettes de protection adaptées. Pour le laser, une trace nominative de ces vérifications se conserve trois ans.
- Déclaration de tout incident grave sur le portail de signalement et au fabricant.
Côté salariés, ces appareils émettent des rayonnements optiques artificiels : le code du travail impose de les évaluer (à partir de la notice du fabricant), de protéger les yeux de l'opératrice et de l'informer.
Référence : code de la santé publique, art. D1151-1 à D1151-10 (décret n° 2024-470) ; arrêté du 19 février 2025 modifié le 11 août 2026 ; code du travail, art. R4452-1 et suivants.
Onglerie : quels produits chimiques surveiller ?
Résines, gels, primers et dissolvants dégagent des vapeurs et des poussières de ponçage. Les méthacrylates sont des allergisants reconnus : l'eczéma qu'ils provoquent figure dans les tableaux de maladies professionnelles. Depuis le 1er septembre 2025, le TPO, un photo-initiateur courant dans les gels UV, est interdit dans les cosmétiques, y compris pour l'usage professionnel et sans délai d'écoulement des stocks : vérifiez vos flacons.
Ce que recommande l'INRS :
- Choisir les produits les moins dangereux, et privilégier le gel à la résine, plus volatile.
- Installer une table aspirante (captage sous les mains de la cliente), avec rejet extérieur ou filtres, ne pas obstruer la grille, entretenir et changer les filtres.
- Ventiler le local en permanence, refermer flacons et poubelles.
- Gants nitrile changés à chaque cliente. Un masque chirurgical ne protège pas des vapeurs : si les mesures collectives sont insuffisantes, l'INRS cite un masque filtrant adapté (type A2P3 pour les résines).
- Demander au fournisseur les informations de sécurité de chaque produit et les intégrer à l'évaluation du risque chimique.
Référence : code du travail, art. R4412-1 et suivants ; règlement (UE) 2025/877 (interdiction du TPO).
Hygiène, cire et matériel : quelles règles ?
Il n'existe pas de texte national unique sur l'hygiène des instituts. Le règlement sanitaire départemental s'applique (disponible en préfecture ou mairie) et peut imposer, par exemple, la désinfection des instruments pour chaque client. Une spécification AFNOR (SPEC X50-231) propose des bonnes pratiques d'hygiène, d'application volontaire.
Pour la cire chaude, aucun texte spécifique n'a été identifié, mais le risque de brûlure du client relève de votre obligation générale de sécurité des prestations : chauffe-cire à thermostat, test de température systématique, spatule à usage unique, pas de double trempage. Les contrôles relèvent de la DGCCRF, qui peut suspendre une prestation dangereuse.
Référence : code de la consommation, art. L421-3 et L221-5.
Prix, convention collective et prévoyance : que devez-vous afficher et payer ?
Les prix des prestations s'affichent TTC sur un document unique, lisible là où vous recevez la clientèle, et une partie au moins des prix doit être lisible de l'extérieur. Tout élément indispensable non compris dans le prix doit être signalé. Une note est due pour une prestation de 25 € TTC ou plus.
La convention collective de l'esthétique-cosmétique du 24 juin 2011 (IDCC 3032) prévoit une complémentaire santé de branche pour tous les salariés et un régime de prévoyance obligatoire (décès, incapacité, invalidité) pour les non-cadres. Vérifiez les taux et garanties en vigueur auprès de votre gestionnaire de paie : un contrat moins favorable que la branche vous expose à devoir compléter les garanties.
Référence : arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, art. 13 ; arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (note) ; CCN IDCC 3032, accords santé (7 octobre 2015) et prévoyance.
Les priorités dans un institut de beauté
| Situation de risque | Pourquoi c'est prioritaire | Mesure type |
|---|---|---|
| Épilation IPL ou laser | Brûlures et lésions oculaires possibles ; cadre réglementaire strict, contrôlable | Formation attestée, fiche client signée, lunettes, contrôle des contre-indications |
| Pose d'ongles (résine, gel) | Vapeurs et poussières, allergies cutanées et respiratoires durables | Table aspirante entretenue, produits sans TPO, gants nitrile |
| Cire chaude | Brûlure du client ou de l'opératrice | Thermostat, test de température, procédure écrite |
| Soins debout ou penchée | Douleurs du dos, des épaules, des poignets | Table et tabouret réglables, alternance des soins |
| Instruments coupants, peau lésée | Transmission d'infections entre clients | Désinfection entre chaque client, usage unique |
| Sols mouillés (hammam, spa) | Chutes de plain-pied | Revêtement antidérapant, raclette, rangement |
Et les obligations communes à tout employeur ?
Comme tout employeur, vous devez déclarer l'embauche, tenir le document unique d'évaluation des risques, adhérer à un service de prévention et de santé au travail et respecter les affichages obligatoires. Voir embaucher son premier salarié et les affichages obligatoires. Votre institut est un établissement recevant du public : voir réaménager son local. Pour anticiper une visite de la DGCCRF ou de l'inspection du travail : préparer un contrôle.
Existe-t-il des aides pour s'équiper ?
L'Assurance Maladie – Risques professionnels propose en 2026 une subvention « Prévention des risques ergonomiques » : 70 % du montant HT, subvention d'au moins 500 € (soit 715 € HT d'investissement), plafond de 25 000 € par type d'action sur la période 2024-2027. Elle finance des équipements listés, des diagnostics et des formations. La liste cite des équipements de coiffure (bacs, fauteuils électriques) mais pas, à notre connaissance, les tables de soins esthétiques : interrogez votre Carsat, ou la Cramif en Île-de-France, avant tout achat. Conditions : document unique réalisé et mis à jour, adhésion à un service de prévention et de santé au travail, pas de contrat de prévention en cours. La demande se fait après l'achat, sur net-entreprises.fr, avec les factures (datées de 2026 pour une demande en 2026) ; budget limité, traitement par ordre d'arrivée.
Exemple : un institut de 3 salariées avec onglerie et lumière pulsée
Cas fictif. La gérante, titulaire d'un BP d'esthétique, emploie deux esthéticiennes et une prothésiste ongulaire non diplômée. La pose de faux ongles n'exige pas de diplôme, mais la manucure oui : la gérante encadre ces prestations. Pour l'IPL, chaque utilisatrice doit avoir son attestation de formation avant l'échéance, affichée en cabine, et les fiches clients signées sont classées trois ans. Le document unique traite l'aspiration du poste ongles, le stock de gels (retrait de ceux contenant du TPO) et les tables de soins réglables.
Piège fréquent : un appareil IPL acheté « avec formation incluse ». La démonstration du vendeur n'est pas la formation réglementaire : vérifiez que l'organisme délivre l'attestation prévue par l'arrêté du 19 février 2025.
Gardez les fiches techniques des produits d'onglerie dans un classeur au poste : elles servent à la fois au document unique, au médecin du travail et en cas de réaction allergique d'une cliente.
Ce que Simplinorme peut faire pour vous
Toutes les règles que votre entreprise doit respecter, nous les repérons, nous les mettons en place et nous les suivons avec vous : 15 domaines, plus celles de votre métier. Un interlocuteur dédié, de l'ouverture au contrôle.
Simplinorme vient dans votre institut repérer les obligations qui vous concernent, rédiger un document unique adapté (onglerie, IPL, cire, postures) et mettre en place un calendrier d'échéances, par exemple pour le renouvellement des attestations. Nous ne délivrons pas la formation IPL réglementaire et ne donnons pas de conseil juridique : nous vous orientons vers la CMA, votre Carsat ou un avocat quand c'est nécessaire.