Quels affichages sont obligatoires dans mon entreprise en 2026 ?
Pour les dirigeants de TPE-PME, commerçants et restaurateurs qui veulent savoir ce qu'il faut afficher au mur et ce qui peut être transmis autrement.
Par l'équipe Simplinorme · À jour au
Dès le premier salarié, six affichages restent obligatoires sur un panneau ou un mur : coordonnées de l'inspection du travail, du médecin du travail et des secours, horaires collectifs, avis d'accès au document unique, interdiction de fumer et de vapoter, consignes de sécurité. Depuis octobre 2016, beaucoup d'autres informations peuvent être transmises « par tout moyen » : intranet, courriel, remise à l'embauche. C'est le cas du règlement intérieur, de la convention collective ou des textes sur le harcèlement. Des seuils (11 et 50 salariés) ajoutent des informations, et votre activité peut en ajouter d'autres : accueil du public, prix, restauration, alcool.
Affichage obligatoire ou « par tout moyen » : quelle différence ?
Un affichage est un document physique, lisible, placé dans un endroit où passent les salariés. Il est présent en permanence, sans démarche de leur part.
Une information « par tout moyen » laisse le support au choix : panneau, intranet, courriel, livret remis à l'embauche. Ce qui compte, c'est que chaque personne concernée y ait réellement accès, et que vous puissiez le montrer. Le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 a fait passer plusieurs obligations, dont le règlement intérieur et la convention collective, de l'affichage à la communication par tout moyen. L'affichage reste toujours possible.
Référence : décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 ; art. R1321-1, R2262-3 et R3221-2 du Code du travail.
Que faut-il afficher ou communiquer dès le premier salarié ?
| Information | Forme exigée | Référence |
|---|---|---|
| Adresse et téléphone du médecin ou service de santé au travail, des secours d'urgence, de l'inspection du travail (avec le nom de l'inspecteur) | Affichage | art. D4711-1 C. trav. |
| Horaires collectifs : début et fin du travail, repos. Document daté et signé, double envoyé à l'inspection du travail | Affichage | art. L3171-1, D3171-2 et D3171-4 C. trav. |
| Avis indiquant comment consulter le document unique (pas le document lui-même) | Affichage | art. R4121-4 C. trav. |
| Consignes de sécurité incendie (voir plus bas) | Affichage | art. R4227-37 et R4227-38 C. trav. |
| Interdiction de fumer et de vapoter | Signalisation apparente | art. R3512-7 et R3513-3 CSP |
| Numéro d'écoute du Défenseur des droits contre les discriminations | Affichage (selon le ministère du Travail) | fiche du Code du travail numérique |
| Intitulé des conventions et accords collectifs applicables, et où les consulter | Par tout moyen | art. R2262-3 C. trav. |
| Égalité de rémunération femmes-hommes (art. L3221-1 à L3221-7) | Par tout moyen | art. R3221-2 C. trav. |
| Textes du Code pénal sur le harcèlement moral et sexuel, voies de recours, coordonnées du médecin du travail, de l'inspection et du Défenseur des droits | Par tout moyen | art. L1152-4, L1153-5 et D1151-1 C. trav. |
| Textes du Code pénal sur les discriminations (art. 225-1 à 225-4) | Par tout moyen | art. L1142-6 C. trav. |
| Période de prise des congés payés, au moins deux mois avant son ouverture ; ordre des départs, un mois avant | Par tout moyen | art. D3141-5 et D3141-6 C. trav. |
| Jours et horaires de repos, si tous les salariés n'ont pas le dimanche | Par tout moyen | art. R3172-1 C. trav. |
Ces obligations s'ajoutent aux autres formalités de l'embauche : voir embaucher son premier salarié.
Que change le passage à 11 puis à 50 salariés ?
| Seuil | Information | Forme exigée | Référence |
|---|---|---|---|
| 11 salariés | Organisation des élections du CSE, tous les quatre ans, avec la date envisagée du premier tour | Par tout moyen donnant date certaine | art. L2314-4 C. trav. |
| 11 salariés | Liste nominative des membres du CSE, avec leur poste habituel et leurs commissions | Affichage | art. R2314-22 C. trav. |
| Dès qu'un CSE existe | Coordonnées du référent harcèlement sexuel du CSE, ajoutées à l'information sur le harcèlement | Par tout moyen | art. D1151-1 C. trav. |
| 50 salariés | Règlement intérieur, obligatoire 12 mois après le franchissement du seuil | Par tout moyen | art. L1311-2 et R1321-1 C. trav. |
| 50 salariés | Index de l'égalité femmes-hommes, publié chaque année au plus tard le 1er mars (sur votre site, ou par tout moyen si vous n'en avez pas) | Publication | art. L1142-8 C. trav. |
| 50 salariés | Existence et contenu de l'accord de participation | Par tout moyen ou affichage | fiche du Code du travail numérique |
Les sections syndicales disposent aussi de panneaux d'affichage, distincts de ceux du CSE, selon un accord avec l'employeur. Pour tout ce qui change à 11 salariés, voir passer le cap des 11 salariés.
Référence : art. L2142-3 du Code du travail (panneaux syndicaux).
Quels affichages selon votre activité ?
| Situation | Ce que prévoient les textes | Référence |
|---|---|---|
| Commerce, prestataire de services | Prix en euros TTC, visibles avant l'achat, y compris en vitrine ; prix au kilo ou au litre pour les préemballés ; tarifs des services affichés à l'accueil | art. L112-1 C. consom. ; arrêté du 3 décembre 1987 |
| Restaurant | Menus et cartes visibles de l'extérieur pendant le service (au moins dès 11 h 30 et 18 h), prix d'au moins cinq vins ou boissons, « prix service compris » ; origine des viandes à l'intérieur | arrêté du 27 mars 1987 ; décret n° 2002-1465 |
| Repas servis sur place | Allergènes indiqués par écrit, de façon lisible : soit l'information elle-même, soit l'endroit où la consulter librement | art. R412-12 à R412-14 C. consom. |
| Vente d'alcool (bar, épicerie, station-service) | Affiche officielle d'interdiction de vente aux mineurs | art. L3342-4 CSP ; arrêté du 17 octobre 2016 |
| Tout lieu fermé recevant du public | Signalisation de l'interdiction de fumer selon le modèle officiel | art. R3512-7 CSP ; arrêté du 21 juillet 2025 |
| Établissement recevant du public (ERP) | Consignes de sécurité affichées ; registre public d'accessibilité consultable par le public. Exigences complémentaires selon la catégorie (plan pour les secours, notamment) | arrêté du 25 juin 1980 ; arrêté du 19 avril 2017 |
Selon la DGCCRF, un QR code ne remplace pas l'affichage des prix d'un restaurant. Le non-respect des règles d'information sur les prix expose à une amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Référence : art. L131-5 du Code de la consommation (amende) ; fiche DGCCRF « Restaurants ».
Consignes incendie et plan d'évacuation : que disent les textes ?
Le Code du travail distingue deux cas. Si l'établissement peut réunir plus de 50 personnes, ou s'il manipule des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie est affichée de façon très apparente dans chaque local de plus de cinq personnes. Elle indique le matériel d'extinction, les personnes chargées de l'évacuation et de l'alerte, le numéro des secours, et le devoir de chacun de donner l'alarme. Dans les autres établissements, des instructions d'évacuation doivent être établies. Le ministère du Travail présente toutefois les consignes de sécurité comme un affichage attendu quel que soit l'effectif.
Le « plan d'évacuation » n'est pas une obligation autonome du Code du travail. C'est le support habituel des consignes, et il est souvent demandé par les pompiers ou l'assureur. Dans un établissement qui reçoit du public, le règlement de sécurité exige en plus un plan d'intervention destiné aux pompiers, affiché à l'entrée : c'est le cas de tout établissement de 5e catégorie depuis le 1er janvier 2026.
Référence : art. R4227-34, R4227-37 à R4227-40 du Code du travail ; arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP).
Quoi de neuf en 2026 ?
- Tabac : de nouveaux modèles de panneaux sont en vigueur depuis le 23 juillet 2025, au format A5 minimum à l'intérieur. Un ancien panneau reste valable s'il mentionne l'interdiction, le numéro Tabac info service, l'article R3512-2 et les sanctions.
- Petits établissements recevant du public (5e catégorie) : depuis le 1er janvier 2026, un plan d'intervention pour les pompiers est affiché à l'entrée ; depuis le 1er juillet 2026, toutes les installations techniques, gaz compris, sont vérifiées au moins tous les 3 ans.
- Incendie sur les lieux de travail : le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 transfère au 1er janvier 2027 les règles de conception incendie des bâtiments de travail (art. R4216-1 et suivants) du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation. La rédaction d'articles cités ici peut changer à cette date.
- Transparence des salaires : le projet de loi, présenté le 10 septembre 2026, n'est pas encore voté. Il ne crée pas d'affichage à ce stade.
Exemple : une boulangerie de 6 salariés
Exemple illustratif fictif. Dans le vestiaire, la gérante affiche les coordonnées de l'inspection, du service de santé au travail et des secours, l'horaire collectif signé et l'avis d'accès au document unique. Les consignes incendie sont près de la sortie, et les panneaux tabac et vapotage aux entrées. Le livret d'accueil, signé à l'embauche, contient les textes sur le harcèlement et les discriminations, l'égalité de rémunération et la convention collective de la boulangerie. En boutique, les prix sont étiquetés et un classeur à la caisse donne les allergènes de chaque produit.
Choisir « par tout moyen » ne dispense pas de prouver l'information. Gardez une trace : accusé de lecture du courriel, livret d'accueil signé, page intranet datée. Et mettez à jour les coordonnées affichées : un changement d'inspecteur ou de service de santé au travail rend le panneau faux.
Ce que Simplinorme peut faire pour vous
Toutes les règles que votre entreprise doit respecter, nous les repérons, nous les mettons en place et nous les suivons avec vous : 15 domaines, plus celles de votre métier. Un interlocuteur dédié, de l'ouverture au contrôle.
Lors d'une visite sur place, nous vérifions vos affichages et votre façon de communiquer les autres informations, selon votre effectif et votre activité. Vous recevez une liste des écarts et des modèles prêts à imprimer à votre nom, avec des rappels pour les mettre à jour. Pour une question d'interprétation propre à votre situation, l'inspection du travail ou un avocat reste l'interlocuteur adapté.