Quelles obligations quand on ouvre un commerce ?

Pour les commerçants qui ouvrent une boutique recevant du public, seuls ou avec des salariés, et veulent savoir ce qui doit être prêt le jour de l'ouverture.

Par l'équipe Simplinorme · À jour au 25 octobre 2026

Votre boutique est-elle un ERP de 5e catégorie ?

Un local où entre du public, payant ou non, est un ERP. Pour un magasin (type M), il reste en 5e catégorie tant que le public admis ne dépasse pas 100 personnes en sous-sol, 100 personnes en étage et 200 personnes au total. Les salariés ne comptent pas dans ce calcul.

Depuis le décret n° 2025-1100, un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n'a plus à demander d'autorisation de travaux au titre de l'incendie : une description succincte des travaux est transmise au maire pour information. Les règles techniques, elles, restent les mêmes, et c'est à vous de les respecter. Si vous faites des travaux d'aménagement, voyez aussi réaménager un local recevant du public.

Référence : art. R143-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ; arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), dispositions particulières PE ; décret n° 2025-1100 (JO du 20 novembre 2025).

Quels équipements incendie et quelles vérifications ?

Le règlement de sécurité demande :

• Extincteurs : au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres minimum par 300 m², et au moins un par niveau, visible et accessible. Ajoutez un extincteur adapté près des risques particuliers (par exemple CO2 près du tableau électrique).
• Alarme : un équipement d'alarme audible dans tout le magasin. Son type est laissé au choix de l'exploitant, sauf dispositions particulières.
• Éclairage de sécurité : blocs autonomes dans les escaliers, les circulations de plus de 10 m ou au trajet compliqué, et les salles de plus de 100 m².
• Consignes affichées : numéro des pompiers, adresse du centre de secours le plus proche, conduite à tenir en cas d'incendie. Depuis le 1er janvier 2026, un plan d'intervention destiné aux pompiers est aussi affiché à l'entrée de tout établissement de 5e catégorie, même de plain-pied : sous-sol, rez-de-chaussée et étages, locaux techniques, commandes de sécurité, coupures de l'eau, du gaz et de l'électricité, moyens d'extinction et d'alarme.
• Personnel : une personne présente pendant l'ouverture, formée à l'alerte et à l'utilisation des extincteurs (règle assouplie pour les très petits établissements).
• Vérifications : depuis le 1er juillet 2026, le règlement de sécurité impose de faire entretenir et vérifier au moins tous les 3 ans, par un technicien compétent, toutes les installations techniques et les moyens de secours : électricité et éclairage de sécurité, chauffage et ventilation, gaz, appareils de cuisson et extraction, désenfumage, portes automatiques, ascenseurs, alarme et extincteurs. Gardez les rapports et notez les dates. Bonne pratique : en pratique (normes, exigences des assureurs), les extincteurs sont vérifiés chaque année. Corrigez sans délai les anomalies relevées.

Le registre de sécurité rassemble les rapports de vérification, les formations du personnel, les exercices et les travaux réalisés. Le Code le rend obligatoire de la 1re à la 4e catégorie ; pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, plusieurs guides officiels indiquent qu'il n'est pas exigé par le règlement de sécurité, mais il est vivement recommandé, et les rapports doivent de toute façon être conservés sur place et présentés lors d'un contrôle. Le décret n° 2025-1100 a réformé le contenu du registre à compter du 1er juillet 2026 : faites confirmer sa portée exacte pour votre établissement.

Référence : arrêté du 25 juin 1980, art. PE 4 (vérifications), PE 24 (éclairage), PE 26 (extincteurs), PE 27 (alarme, consignes) ; art. R143-44 CCH (registre de sécurité, 1re à 4e catégorie) ; ministère de la Culture, fiche n° 3 « Tenir à jour le registre de sécurité dans les ERP » (2022).

Que faut-il prévoir pour l'accessibilité ?

Votre commerce doit être accessible aux personnes handicapées. Si le local est déjà conforme, vous gardez l'attestation d'accessibilité du précédent exploitant ou du propriétaire. En 5e catégorie, l'exploitant peut la rédiger lui-même.

Si vous faites des travaux, une autorisation de travaux au titre de l'accessibilité se dépose en mairie (ou un permis de construire si les travaux l'exigent). Si une mise aux normes est impossible ou disproportionnée, une demande de dérogation est possible, mais une mesure de substitution reste obligatoire en 5e catégorie.

Le registre public d'accessibilité doit être consultable par vos clients, à l'accueil ou en ligne. Il contient les prestations proposées, l'attestation d'accessibilité ou les dérogations, et la plaquette officielle « Bien accueillir les personnes handicapées », que vous et vos vendeurs devez connaître.

Référence : art. L161-1 et suivants et L164-2 CCH ; décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 ; arrêté du 19 avril 2017 (registre public d'accessibilité).

Quels affichages et quelles mentions commerciales ?

• Prix : en euros TTC, lisibles avant l'achat, sur le produit ou à proximité, y compris pour les articles en vitrine. Pour les produits préemballés vendus au poids ou au volume, le prix au kilo ou au litre est aussi requis. Pour les services, la liste des tarifs est affichée à l'accueil et lisible de l'extérieur.
• Réductions : affichez le prix de référence, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.
• Interdiction de fumer : signalisation obligatoire dans le local, selon les modèles fixés par l'arrêté du 21 juillet 2025 (format A5 minimum à l'intérieur ; un ancien panneau reste valable s'il porte les mentions obligatoires).
• Médiateur de la consommation : vous devez adhérer à un médiateur et indiquer ses coordonnées de façon visible (site, conditions de vente, bons de commande, ou autre moyen adapté en boutique).

Le non-respect des règles d'affichage des prix ou de médiation est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Référence : art. L112-1 du Code de la consommation ; art. L112-1-1 (réductions de prix) ; arrêté du 16 novembre 1999 (prix à l'unité de mesure) ; art. L612-1 Code de la consommation (médiation) ; art. R3512-2 et R3512-7 du Code de la santé publique.

Factures, données personnelles, déchets, enseigne : ce qui s'ajoute

Factures électroniques

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée par l'administration. L'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de vente (e-reporting) arrive au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Caméras et fichier clients

Des caméras qui filment la surface de vente, l'entrée ou la caisse nécessitent une autorisation du préfet avant leur mise en service. Les images sont conservées en principe un mois au maximum, et un panneau informe les clients. Les caméras sont interdites dans les cabines d'essayage et les toilettes. Elles ne doivent pas servir à surveiller le travail des salariés, informés au préalable. Un fichier clients (fidélité, newsletter) s'inscrit au registre des traitements, avec information des clients et durée de conservation limitée.

Déchets

Le tri des biodéchets à la source est généralisé à tous les professionnels depuis le 1er janvier 2024. Si vous produisez plus de 1 100 litres de déchets par semaine, ou si vous n'utilisez pas la collecte de la commune, vous devez aussi trier à la source papier-carton, métal, plastique, verre et bois (et désormais plâtre, fraction minérale et textiles). En dessous de ce seuil, vous suivez les consignes de tri de votre collectivité.

Enseigne

Une enseigne demande une autorisation préalable du maire dans les communes dotées d'un règlement local de publicité, près d'un monument historique ou dans un site protégé (formulaire Cerfa n° 16308). La mairie répond en principe en deux mois. Une enseigne lumineuse s'éteint entre 1 h et 6 h quand le magasin est fermé.

Référence : art. 289 bis du Code général des impôts ; art. L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, RGPD ; art. L541-21-1 et D543-278 et suivants du Code de l'environnement ; art. L581-18 et R581-58 à R581-59 du Code de l'environnement.

Et si vous embauchez ou vendez de l'alimentaire ?

Avec un salarié, même à temps partiel, s'ajoutent les obligations d'employeur (déclaration d'embauche, document unique, santé au travail) : voir embaucher son premier salarié.

Certaines activités ajoutent leurs propres règles, à vérifier avant l'ouverture :

• vente ou préparation d'aliments : déclaration à la DDPP et plan de maîtrise sanitaire ;
• vente d'alcool, même à emporter : déclaration en mairie et, selon les cas, formation obligatoire ;
• terrasse ou étalage sur le trottoir : autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie ;
• activités réglementées (tabac, optique, pharmacie…) : règles propres au métier.

Ce que Simplinorme peut faire pour vous

Toutes les règles que votre entreprise doit respecter, nous les repérons, nous les mettons en place et nous les suivons avec vous : 15 domaines, plus celles de votre métier. Un interlocuteur dédié, de l'ouverture au contrôle.

Simplinorme passe en revue votre local et votre activité, établit la liste des obligations qui vous concernent avant l'ouverture et vous remet les documents utiles (registres, affichages, calendrier des vérifications). Les vérifications techniques restent confiées à des professionnels qualifiés, et les questions juridiques ou fiscales à votre avocat ou expert-comptable.