Contrôle de l'inspection du travail ou de la DDPP : comment s'y préparer ?
Pour les dirigeants de TPE et de commerces qui veulent savoir quoi préparer avant une visite de l'inspection du travail, de la DDPP ou de la commission de sécurité.
Par l'équipe Simplinorme · À jour au
Un contrôle se prépare surtout en amont : savoir quels services peuvent venir chez vous, et garder à portée de main les documents qu'ils demandent presque toujours (registre du personnel, document unique, rapports de vérification, registre de sécurité, plan de maîtrise sanitaire si vous manipulez des denrées). Le jour venu, vous accueillez l'agent, vous l'accompagnez et vous notez ce qu'il relève. Dans la plupart des cas, un premier constat donne lieu à des observations ou à un délai de mise en conformité, pas à une sanction immédiate.
Qui peut contrôler une TPE ?
Plusieurs services ont un droit de contrôle. Chacun regarde un domaine précis.
- L'inspection du travail (rattachée à la DREETS, ou à la DRIEETS en Île-de-France) : durée du travail, salaires minimum, santé et sécurité des salariés, document unique, installations sanitaires.
- La DDPP (ou DDETSPP selon les départements) : hygiène et sécurité des aliments pour les commerces de bouche et la restauration, mais aussi affichage des prix, factures, étiquetage et pratiques commerciales.
- La commission de sécurité, à la demande du maire, pour les établissements recevant du public (ERP) : sécurité incendie et évacuation. Les petits ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n'ont pas de visite périodique, mais le maire peut en demander une.
- Le service prévention de la CARSAT (Assurance maladie – risques professionnels) : ses contrôleurs et ingénieurs-conseils visitent les entreprises, conseillent, et peuvent imposer des mesures de prévention.
- L'URSSAF contrôle les cotisations sociales. C'est un sujet de paie et de comptabilité, que cette page ne traite pas : voyez-le avec votre expert-comptable.
Quels sont les droits de l'agent qui se présente ?
L'inspecteur du travail peut entrer dans tout établissement où travaillent des salariés, sans prévenir. Seule exception notable : un logement habité, où il lui faut l'accord des occupants. Il peut demander à voir les registres et documents obligatoires, interroger l'employeur et les salariés, et faire des prélèvements de produits utilisés.
Les agents de la DDPP disposent de pouvoirs comparables : visite des locaux professionnels, consultation des documents, prélèvements d'échantillons. Depuis juin 2026, la loi précise aussi que l'employeur doit présenter aux ingénieurs-conseils et contrôleurs de la CARSAT les documents nécessaires et leur permettre l'accès aux locaux.
Ces pouvoirs ne sont pas une menace en soi. La règle à retenir est simple : on ne refuse pas l'accès et on ne retient pas un document. Empêcher un inspecteur du travail de faire son travail est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende. Vous pouvez en revanche demander sa carte professionnelle, être accompagné, et poser vos questions.
Référence : art. L8113-1 à L8113-5 et L8114-1 du Code du travail ; art. L422-3 (modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) et L422-4 du Code de la sécurité sociale (CARSAT).
Quels documents sont généralement demandés ?
La liste dépend de votre activité et de votre effectif. Voici ce qui revient le plus souvent.
| Document | Qui le demande | Quand il est obligatoire |
|---|---|---|
| Registre unique du personnel | Inspection du travail | Dès le premier salarié, tenu dans l'établissement (art. L1221-13) |
| Document unique d'évaluation des risques (DUERP) | Inspection du travail, CARSAT | Dès le premier salarié ; mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés (art. R4121-1 et R4121-2) |
| Décompte du temps de travail, contrats, bulletins de paie | Inspection du travail | Dès le premier salarié |
| Affichages et informations obligatoires | Inspection du travail | Dès le premier salarié (contenu variable selon l'effectif) |
| Rapports de vérifications périodiques (électricité, extincteurs, gaz, hottes…) | Inspection du travail, commission de sécurité | Selon les équipements présents |
| Registre de sécurité incendie | Commission de sécurité | ERP de 1re à 4e catégorie ; recommandé en 5e catégorie sans locaux à sommeil |
| Plan de maîtrise sanitaire (PMS) et ses enregistrements (températures, nettoyage, traçabilité) | DDPP | Toute activité qui manipule des denrées alimentaires |
| Justificatif de formation à l'hygiène | DDPP | Restauration commerciale : au moins une personne formée |
| Affichage des prix, factures, mentions | DDPP | Tout commerce et prestataire |
Pour l'affichage, la page affichages obligatoires détaille ce qu'il faut afficher selon votre effectif. Pour l'hygiène alimentaire, voyez le plan de maîtrise sanitaire.
Référence : art. L1221-13, L4121-3-1, R4121-1 à R4121-4, L8113-4 du Code du travail ; art. R143-44 du Code de la construction et de l'habitation (registre de sécurité) ; règlement (CE) n° 852/2004 (hygiène des denrées).
Comment se déroule un contrôle, et que peut-il se passer ensuite ?
En pratique, l'agent se présente, explique l'objet de sa visite, fait le tour des locaux, consulte des documents et pose des questions. Pour la commission de sécurité, la visite est en général annoncée : examen du registre en salle, visite des locaux, essais des alarmes et de l'éclairage de sécurité, puis avis rendu au maire.
Les suites sont graduées. Les plus fréquentes :
- Lettre d'observations : la liste des points à corriger, souvent avec un délai. C'est le mode d'intervention le plus courant de l'inspection du travail.
- Avertissement ou injonction : la DDPP peut vous adresser un avertissement ou, après une procédure contradictoire où vous présentez vos observations, vous enjoindre de vous mettre en conformité dans un délai fixé. Un nouveau contrôle suit.
- Mise en demeure : pour certains manquements de santé-sécurité, l'inspecteur ou la DREETS fixe un délai impératif.
- Arrêt temporaire de travaux : réservé aux situations de danger grave (chute de hauteur, amiante, machines dangereuses…).
- Sanctions : amende administrative prononcée par l'administration, ou procès-verbal transmis au procureur. En hygiène alimentaire, une fermeture administrative est possible en cas de risque pour les consommateurs.
Pour les restaurants et commerces alimentaires, le résultat du contrôle est publié sur le site Alim'confiance pendant un an, sur une échelle de quatre niveaux, de « très satisfaisant » à « à corriger de manière urgente ».
Référence : art. L4721-1, L4721-4 et L4731-1 du Code du travail (mise en demeure, arrêt de travaux).
Que risque-t-on sans document unique depuis 2026 ?
C'est le principal changement de l'année. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté l'absence de document unique à la liste des manquements que l'administration du travail peut sanctionner directement, sans passer par un tribunal.
- L'administration peut adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative de 4 000 € au maximum, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
- Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant une amende, et augmenté de moitié dans l'année suivant un avertissement.
- Le montant retenu tient compte de la gravité, du comportement de l'employeur et de ses ressources.
- Cette amende vise l'absence du document. Un document unique existant mais non mis à jour reste sanctionnable par la voie pénale (contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une société).
Les deux voies ne se cumulent pas pour les mêmes faits. Pour les autres sujets, la DDPP peut aussi prononcer des amendes administratives, par exemple pour un défaut d'affichage des prix.
Référence : art. L8115-1 (6°, ajouté par l'art. 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), L8115-3, L8115-4 et R4741-1 du Code du travail.
Checklist : prêt en 1 heure
Si un contrôle est annoncé ou si vous voulez simplement vous rassurer, voici ce qui peut se vérifier en une heure.
- Le registre unique du personnel est à jour et consultable sur place (papier ou informatique).
- Le document unique existe, est daté, et sa dernière mise à jour est récente.
- Les derniers rapports de vérification (électricité, extincteurs, gaz, hotte, ascenseur…) sont classés au même endroit.
- Les affichages obligatoires sont en place et lisibles.
- Le registre de sécurité incendie est à jour (ERP) et les issues de secours sont dégagées.
- Pour l'alimentaire : plan de maîtrise sanitaire, relevés de températures et de nettoyage, traçabilité des produits, attestation de formation hygiène.
- Les prix sont affichés et les factures comportent les mentions requises.
- La personne qui accueillera l'agent sait où se trouve chaque document.
- Un carnet est prêt pour noter le nom de l'agent, son service et ses remarques.
Exemple : une boulangerie de 4 salariés
Exemple fictif. Une agente de la DDPP se présente un mardi matin. La gérante lui présente le plan de maîtrise sanitaire et les relevés de température de la chambre froide, mais les relevés des deux dernières semaines manquent. L'agente relève aussi deux produits sans prix affiché. Quelques jours plus tard, la boulangerie reçoit un courrier d'avertissement listant les points à corriger, avec un contrôle de suivi annoncé. Elle reprend les relevés quotidiens et corrige l'affichage. Si elle avait été contrôlée la même année par l'inspection du travail, celle-ci aurait d'abord vérifié le registre du personnel et le document unique.
Le piège le plus fréquent : des documents qui existent mais que personne ne retrouve le jour du contrôle. Rangez-les dans un seul classeur, ou un seul dossier informatique, et prévenez la personne qui ouvre le matin.
Après la visite, répondez par écrit aux observations en indiquant ce que vous avez corrigé et à quelle date. En cas de doute sur une demande, le service qui vous a contrôlé reste votre premier interlocuteur ; pour contester une décision, adressez-vous à un avocat.
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Simplinorme vous aide à préparer un contrôle : visite de vos locaux, liste des documents attendus pour votre métier, repérage de ce qui manque et calendrier des échéances pour la suite. Nous pouvons aussi rédiger ou mettre à jour votre document unique et votre plan de maîtrise sanitaire. Nous ne donnons pas de conseil juridique et ne réalisons pas les vérifications réservées aux organismes agréés.